La loi fédérale sur le droit foncier rural privilégie l’héritier exploitant à titre personnel. Tous les membres de la famille doivent donc être inclus dès le début du processus de remise de l’exploitation.
Equité
L’équilibre à trouver entre la préservation de l’entreprise, la prévoyance à assurer pour l’ancien couple de chefs d’exploitation et l’équité envers tous les enfants est un défi. Une solution équitable exige des décisions consensuelles fondées sur la confiance et la volonté de compromis. Cette base assure la pérennité de l’entreprise familiale mieux que tout avantage à court terme : une bonne relation entre les membres de la famille renforce la famille et peut s’avérer un atout extrêmement précieux. Non seulement dans le domaine financier, mais aussi comme réseau personnel, sur lequel on peut compter en période de crise.
Protection et compensation selon la LDFR
Si un descendant reprend un domaine agricole d’un héritage, ses cohéritiers sont protégés par le droit au gain. En outre, la LFDR prévoit un droit de réméré ainsi que des droits d’emption et de préemption pour les membres de la famille dans le cadre de la succession, afin de maintenir les entreprises agricoles au sein de la famille.
Lors d’une remise entre vifs le législateur n’intervient que peu dans les „affaires de famille“. Le bon côté de cette situation : les parties peuvent adapter le contrat à leur situation particulière et apporter des précisions. En particulier, un droit de réméré pour le vendeur et un droit au gain pour le couple vendeur et ses héritiers devraient absolument être convenus par contrat.
Quelques remarques sur le droit matrimonial
L’accord de principe de l’épouse au contrat de vente ne signifie pas automatiquement qu’elle renonce à toutes ses prétentions de droit matrimonial, qui doivent être émises au plus tard lors du décès de l’époux-propriétaire. Cet aspect est souvent ignoré et, dans des cas extrêmes, l’épouse et mère n’est même pas impliquée dans les discussions sur la remise de l’exploitation. Afin de conserver une situation claire, il est impératif de calculer les droits résultant du régime matrimonial au moment de la remise de l’exploitation et de les inclure dans la discussion.
Perspective du droit matrimonial lors de la remise du domaine
Lors de la vente de l’entreprise à la génération de repreneurs, le conjoint non-propriétaire peut, conformément aux articles 206 et 209 CC, exiger la restitution ou la garantie de ses créances compensatrices résultant du régime matrimonial. La grande majorité des agriculteurs et des descendants réalisent alors avec étonnement combien d’argent le conjoint a également investi dans l’entreprise. Dans certains cas, la compensation financière intégrale pourrait entraîner des conditions économiques non viables pour le successeur. Ce serait cependant une erreur de ne pas en débattre ni négocier à ce sujet. Le conjoint qui renonce en faveur du successeur devrait au moins voir sa situation financière améliorée comme mesure de «compensation».
Logement et vie
Le couple de vendeurs dispose de plusieurs options comme solution pour leur logement : usufruit, droit d’habitation, location – ou déménagement. Les parents veulent souvent continuer à vivre et à travailler à la ferme. Mais cette tradition peut aussi déclencher des conflits entre générations. Il est donc utile de régler cette question avec beaucoup de soin. Si les parents continuent à travailler sur l’exploitation, le salaire n’est généralement pas la première priorité. Un contrat de travail est néanmoins recommandé : si la prestation de travail dépasse le niveau d’un service d’amitié, un accord contractuel devrait être conclu. Cela vaut également pour les travaux ménagers et la garde d’enfants.
Budget du ménage, viabilité économique
La remise de l’entreprise doit être économiquement viable pour la génération sortante. Un budget qui intègre les recettes (salaires, rendement de la fortune, rentes, etc.) et les dépenses (impôts, assurances, ménage, loisirs, etc.) dans le nouveau contexte permet d’analyser la situation. L’objectif est de mener une vie autonome et décente dans sa vieillesse, en évitant de dépendre sur la durée des prestations sociales ou de ses propres enfants.
D’autres détails sur les défis auxquels est confrontée la génération sortante sont abordés dans le chapitre Situation du couple vendeur cédant.