La majorité des entreprises agricoles prennent la forme de raison individuelle ou de société de personnes. Les personnes morales sont (encore) rares dans l’agriculture suisse. C’est pourquoi on ne traite ci-dessous que des conséquences fiscales pour les personnes travaillant en tant qu’indépendant. Un certain nombre d’impôts cantonaux, qui sont également importants, ne peuvent être abordés ici.
Du point de vue fiscal la remise du domaine comprend d’une part l’achat du bien-fonds agricole avec ensuite le début d’une activité lucrative indépendante par l’acheteur, et d’autre part la vente et la cessation des activités de l’ancien exploitant. L’affermage est traité comme un cas à part.
Le gain en capital est imposé
Le principe de l’imposition fiscale des indépendants est simple. Le gain en capital (car il s’agit de fortune commerciale) est imposé en tant que revenu. Pourtant, les exceptions, les possibilités de report, l’imposition privilégiée aussi bien que diverses particularités cantonales compliquent la situation.
Deux systèmes d’imposition fiscale différents
Dans le système moniste, une plus-value réalisée sur des immeubles est toujours soumise à l’impôt cantonal sur les gains immobiliers, tandis que les amortissements cumulés sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Dans le système dualiste, tous les gains en capital (plus-value et amortissement cumulé) réalisés sur des biens immobiliers sont soumis à l’impôt sur le revenu, bien qu’il existe des exceptions à cette règle.
Produits extraordinaires
Des gains de liquidation suite à la vente, l’affermage ou l’abandon de l’activité lucrative indépendante sont un produit extraordinaire résultant d’une activité lucrative indépendante et font donc partie du revenu imposable.
Compensation d’une perte
Lors de la remise du domaine il peut parfois aussi se produire des pertes de liquidation (valeur comptable plus élevée que prix de vente). Les pertes au niveau des biens-fonds peuvent être compensées avec les gains de liquidation et, le cas échéant, avec les autres revenus.
Imposition du gain de liquidation
Un gain de liquidation peut être réparti en plusieurs gains partiels qui sont à chaque fois imposés séparément, ce qui permet, dans certains cas, d’appliquer des taux d’imposition privilégiés. Cela implique entre autres l’abandon définitif et pour la première fois de l’activité lucrative indépendante après l’âge de 55 ans.
Gain immobilier
Les gains immobiliers présupposent une plus-value et sa réalisation. C’est la partie du produit de la vente qui dépasse les dépenses d’investissement qui est soumis comme bénéfice à l’impôt sur les gains immobiliers. Selon le droit cantonal, l’impôt sur les gains immobiliers est différé en cas d’avance d’hoirie, de donation, de succession et de transfert au conjoint.
Vente / aliénation
Si l’ensemble du domaine agricole est vendu par le propriétaire, il s’agit d’une liquidation, même si le propriétaire en garde certaines parties pour les transférer dans le cadre du processus de vente dans sa fortune privée. Dans ce cadre, les amortissements sont imposés en tant que gain de liquidation.
Report en cas d’affermage
Les biens-fonds agricoles ne sont en général plus transférés à la fortune privée, mais restent dans la fortune commerciale si l’entreprise agricole est affermée et que le propriétaire abandonne son activité commerciale.
Planifier ses impôts évite bien des déboires!
Chaque cas est à examiner individuellement. Pour obtenir une solution optimale par rapport aux impôts, il faut prévoir un horizon de planification d’au minimum 5 ans et de préférence de 10 ans. Il faut donc ne pas aborder la planification de la prévoyance et des impôts juste avant d’atteindre l’âge de la retraite, mais bien auparavant !
Complément 1: imposition fiscale du logement dans la fortune
Selon que la solution pour le logement de la génération sortante est régie par une location, un droit d’habitation ou un usufruit, les conséquences fiscales diffèrent.
Complément 2: immeubles non agricoles dans la fortune commerciale
Le gain résiduel de la vente ou de la cession de terres non agricoles est incorporé dans l’imposition sur le revenu, et il en va de même pour les cotisations aux assurances sociales. Même si les immeubles non agricoles (en particulier les terrains à bâtir) ne sont pas aliénés et si le gain de liquidation est ainsi soumis à un taux d’imposition allégé, les créances des autorités fiscales et des assurances sociales peuvent difficilement être payées.
Une discussion plus approfondie des questions fiscales avec des graphiques et des tableaux explicatifs est fournie dans le chapitre Impôts et remise du domaine.