RTE – Tous les exemples pratiques (PDF)

Le remembrement des terres exploitées dans le Lötschental est un projet-pilote à l’échelle suisse.

Le périmètre du remembrement englobe:

  • toutes les parcelles agricoles privées sises dans le fond de vallée des communes de Ferden, Kippel, Wiler et Blatten hors zone à bâtir;
  • toutes les parcelles agricoles privées sises en moyenne montagne;
  • les surfaces agricoles utiles sises en zone préalpine (sans pâturages d’estivage);
  • la part agricole des parcelles en partie en forêt en partie exploitées.

Le remembrement des terres exploitées dans le Lötschental respecte les concepts et les plans de rang supérieur existants pour le périmètre en question.

La fragmentation de la propriété est très prononcée dans le Lötschental. Elle s’explique par le partage réel qui était nécessaire d’antan pour assurer l’autosuffisance de la population et qui est pratiqué aujourd’hui encore. Après la Seconde Guerre mondiale, l’agriculture a connu un important changement structurel. La culture des champs a pratiquement disparu de nos jour et l’économie laitière recule au profit d’une agriculture plus extensive avec du petit bétail et des vaches allaitantes. La superficie agricole des quatre communes de la vallée (environ 600 ha) est divisée en 9000 parcelles, propriété de 1250 personnes, mais qui ne sont plus exploitées que par une cinquantaine d’exploitations agricoles. Les entreprises agricoles existantes exploitent entre deux et 750 parcelles en propriété. La plus petite ne travaille que sur ses propres terres, la plus grande a pris à ferme des parcelles à plus de 200 propriétaires. En moyenne, une exploitation agricole cultive environ 8 ha de prairies et 4 ha de pâturages, qui appartiennent à 37 propriétaires différents. Les unités d’exploitation sont trop petites, mal réparties et mal disposées pour une utilisation rationnelle, ce qui entraîne un investissement-temps élevé et de nombreux déplacements.

Le remembrement des terres exploitées vise une optimisation des structures agricoles dans le Lötschental. Il favorise une exploitation plus économique et plus efficace grâce à la réduction du temps et des coûts induits par l’utilisation rationalisée des forces de travail, des machines et du matériel des exploitants.

La législation du canton du Valais en matière de regroupement des terres est unique en Suisse (voir RTE – Bases légales (PDF)). En vigueur depuis 2007, la loi sur l’agriculture et le développement rural (LcADR) et son ordonnance (OcADR) définissent le remembrement des terres exploitées comme une procédure de remaniement parcellaire au sens de l’art. 703 CC. Ce qui signifie que, dans un périmètre donné, tous les propriétaires fonciers sont obligés de participer à un projet de remembrement si la moitié d’entre eux possédant la moitié des terres, ainsi que la moitié des exploitants y sont favorables.

Lors du vote au sujet du remembrement des terres exploitées dans le Lötschental, les propriétaires fonciers se sont prononcés en majorité en faveur du projet et les exploitants ont décidé de même – le projet est dès lors devenu juridiquement contraignant pour toutes les parties.

Pour élaborer l’avant-projet, l’équipe responsable s’est rendue dans les exploitations du Lötschental pour parler du projet avec les agriculteurs. Elle s’est entretenue avec les préposés aux cultures des champs, les services cantonaux, ainsi que le groupe d’accompagnement local, puis a intégré les données recueillies au cours des séances d’information. Une analyse opérationnelle et un plan des coûts et du financement ont été établis. Une fois le projet approuvé par le canton, il a été soumis au vote des propriétaires puis des exploitants. Les deux votes étant positifs, un syndicat des exploitants a été créé en 2013. Il s’occupe principalement de la mise en œuvre du regroupement parcellaire, contrôle l’exploitation des terres, perçoit les fermages et les reverse aux propriétaires. Le syndicat applique une solution de pool: après résiliation des anciens baux, il redistribue les terres affermées du pool aux agriculteurs. Les propriétaires n’ont pas voix au chapitre concernant le choix des fermiers.

La première étape du projet a consisté à relever l’état cadastral existant avec l’aide des agriculteurs et à faire une estimation des sols. Les prétentions ont été calculées sur cette base. Pour la réattribution, on a tenu compte autant que possible des vœux des exploitants. Le projet de la nouvelle répartition des terres exploitées a été mis à l’enquête. En l’absence de recours, le nouvel état entrera en vigueur en 2020. Finalement, la répartition des coûts sera établie et publiée, après quoi les coûts restants seront relevés.

Pour les propriétaires fonciers

  • Les propriétaires fonciers demeurent propriétaires de leurs parcelles (pas de changement des rapports de propriété).
  • Les surfaces agricoles sont exploitées (12 ans). L’exploitation correcte des terres est contrôlée par le syndicat.
  • Les propriétaires fonciers ne doivent pas participer aux coûts du regroupement de terres affermées.
  • Les propriétaires fonciers reçoivent un fermage annuel de 0,5-2 centimes par m2 (50 à 200 fr./ha par an).
  • Les propriétaires fonciers reçoivent en outre une indemnité unique à concurrence de 1200 fr./ha.

Pour les exploitants

  • L’agencement parcellaire est amélioré et l’exploitation des surfaces agricoles nettement facilitée. Pour une exploitation de 10 ha, on part d’une économie de travail de 1600 francs par année.
  • Les exploitants ont droit à des terrains agricoles de même superficie et de même qualité qu’auparavant.
  • Ils peuvent, s’ils le souhaitent, prendre à ferme des parcelles supplémentaires (une extension de 10% du total de la surface exploitée paraît réaliste).
  • La coopérative décharge les exploitants de tâches administratives.
  • Les agriculteurs tiennent eux-mêmes les rênes du syndicat: chaque agriculteur ayant une exploitation enregistrée en est membre. Le comité du syndicat est composé de 4 à 6 agriculteurs élus et d’un délégué des communes.

Les coûts de l’avant-projet et du projet principal sont estimés à 1,3 million de francs. S’y ajouteront par la suite les coûts d’exploitation. Comme la procédure est soutenue par des organismes spécialisés, la Confédération prend en charge 43% des coûts, le canton 40% et la commune 10%. Les 7% restants (coûts résiduels) seront partagés proportionnellement entre les exploitants. Les propriétaires fonciers n’encourent aucun frais.