Page d’accueil > Statuts juridiques sur l’exploitation > Toutes les informations

Statuts juridiques sur l’exploitation

Le futur lieu de vie des générations cédantes et reprenantes mérite une réflexion particulière. Il n’y a pas de règle définitive valable pour tous. Toutefois, plus la proximité géographique est importante, plus les exigences relatives à la qualité de la relation entre les générations sont élevées. Il est donc important de discuter de ce sujet lors du transfert du domaine et que chacun-e puisse exprimer ses souhaits et ses craintes afin que les accords trouvés répondent au mieux aux attentes de tous.

Une association entre conjoints est une société simple. Bien que la forme écrite d’un tel contrat ne soit pas obligatoire, il est conseillé d’en établir un dans lequel seront notamment précisées les modalités de répartition du revenu de l’exploitation entre les conjoints. En général, une répartition du revenu au prorata du temps de travail de chacun sur l’exploitation agricole est l’option la plus pertinente.

Si vous avez envie de vous impliquer plus fortement sur l’exploitation, vous pouvez opter pour deux statuts: salariée ou indépendante.

Dans le premier cas, votre salaire doit être déclaré auprès de la caisse de compensation AVS à l’aide du formulaire d’inscription et inscrit dans la comptabilité. Vous vous acquittez ensuite de vos contributions sociales en fonction de votre revenu.

Si vous souhaitez être reconnue comme indépendante, vous pouvez soit être associée de votre mari, soit être responsable à part entière d’une branche spécifique de l’exploitation.

Dans le cas d’une association, les deux conjoints doivent remplir les exigences en matière de formation pour pouvoir
toucher les paiements directs:

CFC agricole, brevet de paysanne.

CFC dans une autre profession complété de 3 ans de pratique en agriculture.

La création d’une société simple s’accompagne de droits et devoirs. Ainsi, sauf dispositions particulières du contrat, les décisions relatives à la société se prennent à l’unanimité. La position de l’épouse est donc déterminante. D’autre part, si l’épouse devient copropriétaire d’une part de l’actif de la société, elle devient également co-responsable des dettes de l’entreprise.

Dans la législation actuellement en vigueur, c’est le couple qui est sujet fiscal. Les revenus des conjoints sont donc cumulés et imposés globalement.

La répartition du revenu de l’exploitation entre les membres du couple n’a doncpas d’effet direct sur la charge fiscale. Indirectement toutefois, dans les situations où le revenu de l’exploitation est élevé et que des liquidités importantes sont disponibles, l’attribution d’une part du revenu à l’épouse peut permettre à celle-ci d’effectuer des rachats de 2e pilier et contribuer à une diminution de la charge fiscale globale du couple.

Sur le principe, tout travail sur l’exploitation agricole mérite une rémunération. Il s’agit toutefois de prévoir une répartition du revenu entre les conjoints qui tienne compte du travail effectivement fourni par chacun. Lorsque cette rémunération est annoncée à la Caisse de compensation, elle contribue généralement à améliorer la prévoyance sociale de l’épouse.

Il est usuellement admis qu’une telle amélioration n’apparaît qu’à partir d’un revenu annuel supérieur à CHF 10 000.–.

Pour être reconnue comme indépendante par la Caisse de compensation de votre canton, vous devez demander votre affiliation, en général auprès de l’Agence communale AVS. La requête doit être étayée. Une décision favorable n’est accordée que si vous êtes effectivement impliquée dans les tâches et que vous assumez le risque de l’activité.

Une paysanne cheffe d’exploitation doit également remplir les exigences en matière de formation pour pouvoir toucher les paiements directs:

CFC agricole

Brevet de paysanne ou CFC dans une autre profession complété de 3 ans de pratique en agriculture

A l’instar des collègues masculins, il s’agit aussi de traiter les autres aspects du projet de reprise : réflexion sur la future stratégie de l’entreprise, valeurs de reprise et financement, formalisation de la vente par divers actes et contrats.

Documents et liens utils

Code des obligations, Société simple, art.530 et suivants
Lien

Femmes et hommes dans l’agriculture, Aide-Mémoire 10: Paysanne indépendante sur l’exploitation, AGRIDEA
Lien

Femmes et hommes dans l’agriculture, Aide-Mémoire 8: Paysanne: employée ou indépendante dans l’exploitation? AGRIDEA
Lien

Revue UFA. N° spécial. Les paysannes ont des droits. Sept. 2013
Lien

WÜRSCH M., Statut juridique de la paysanne. Revue UFA 9/2013 (N° spécial) Les paysannes ont des droits
Lien

Betriebsübergabe in der Familie. Neuauflage als E-Book, AGRIDEA und agriexpert 2019
Lien

Portail PME: Choisir le régime juridique de son entreprise
Lien

Tableau récapitulatif (PDF)
Remise et reprise d’exploitation
Sommaire
Responsabilité financière