Remise et reprise d’exploitation

La Loi sur le droit foncier rural précise que le consentement de l’épouse est nécessaire à la vente de l’entreprise agricole par le mari lorsque l’épouse exploite le domaine avec lui (c’est-à-dire si les revenus professionnels des conjoints proviennent de l’agriculture) ou que le domicile conjugal fait partie des immeubles vendus. Si une au moins de ces deux conditions est remplie, l’épouse peut refuser de donner son consentement et ainsi empêcher la vente.

L’épouse dispose dès lors de «bons arguments» pour négocier un statut satisfaisant pour elle sur l’entreprise agricole qui sera reprise et exploitée par son fils. L’accord trouvé sera alors judicieusement consigné et signé par les parties, idéalement dans une convention de transfert définissant la totalité des modalités de remise du domaine.

Au-delà des considérations juridiques et légales, il est recommandé de discuter en famille des rôles et de la place de chacun-e suite à la reprise, de même que des compensations éventuelles liées à ceux-ci. Ceci est important afin d’éviter un sentiment de mise à l’écart et de frustration pour la paysanne qui s’est jusque là fortement impliquée dans l’exploitation de son mari.

La Loi sur le droit foncier rural pose de sévères restrictions au partage des entreprises agricoles. L’ensemble des terres et bâtiments agricoles d’un même propriétaire sont considérés comme une entreprise agricole s’ils représentent une unité de main-d’oeuvre standard (UMOS). Certains cantons ont abaissé ce seuil à 0.75 UMOS.

Ainsi, en cas de cessation de l’exploitation et de remise du domaine en propriété, un mari devra remettre la totalité de ces terres et bâtiments agricoles, pour autant qu’ils forment une entreprise. Par contre, il n’y a aucune obligation pour l’épouse de céder en parallèle les terres et bâtiments agricoles lui appartenant. Il n’y a pas non plus d’obligation pour le mari de céder en parallèle à la vente des terres et bâtiments qui sont sa seule propriété, ceux qu’ils posséderaient en copropriété avec son conjoint ou avec d’autres tiers.

Il est fortement recommandé de s’adresser à un conseiller pour connaître ses droits lors d’une succession / transmission.

Documents et liens utils

Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
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Remise de l’exploitation agricole. 2006. AGRIDEA et USP
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Statuts juridiques sur l’exploitation