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Séparation et divorce

Celui qui est propriétaire du domaine, c’est-à-dire celui qui a son nom inscrit au registre foncier, reprend son bien. S’il y a copropriété, un époux peut demander que le bien lui soit attribué s’il démontre un intérêt prépondérant.

Une fois la propriété du bien établie, il s’agit de déterminer quellessommes sont éventuellement à verser au conjoint quittant le domaine, suite par exemple à des investissements, à un prêt, à une plus-value ou à une collaboration.

Cette question est complexe et nécessite un examen précis de chaque cas particulier.

Lors de la séparation, les époux fixent eux-mêmes une contribution d’entretien pour celui qui n’a pas de revenu ainsi que pour les enfants (des tabelles indicatrices de coûts d’entretien des enfants existent dans différents cantons).

C’est au moment du divorce que l’indemnité pour contribution extraordinaire et la participation à la moitié des acquêts du conjoint seront décidées. Par ailleurs, chacun reprend ses biens propres Il est essentiel à ce moment-là d’avoir des preuves des investissements et contributions de chacun durant le mariage.

La contribution d’entretien pour l’épouse dépend de plusieurs facteurs: durée du mariage, niveaux de vie respectifs des époux pendant le mariage, âge de l’épouse, prise en charge des enfants, perspectives de gain de l’époux et de l’épouse, etc.

Pendant le mariage, la participation à l’entretien de la famille est une obligation des deux conjoints, que ce soit en temps ou en argent. Au moment du divorce ou du décès, les acquêts (ce qui est obtenu à titre onéreux pendant le mariage: produit du travail, revenu de biens propres, etc.) de chacun sont évalués et chacun repart avec la moitié de ses acquêts et la moitié de ceux de son conjoint.

La part du revenu propre consacrée à l’entretien de la famillen’est plus disponible et ne peut donc être ni récupérée ni partagée. Il est donc judicieux que le revenu propre soit versé sur un compte à part et que la participation aux frais de la famille soit bien déterminée.

Chacun devant apporter la preuve de sa contribution, il est essentiel de garder en lieu sûr les contrats et extraits de banques concernant ses biens propres.

Documents et liens utils

Code civil suisse, Des effets du divorce, art. 119 et suivants
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Femmes et hommes dans l’agriculture, Aide-Mémoire 4 : Séparation et divorce dans la famille paysanne. AGRIDEA
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Cours AGRIDEA, Le divorce en agriculture. 2010 (cours n°1599)

Le couple dans l’exploitation agricole, Questionnaire sur des aspects personnels et relatifs à l’exploitation
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BAUMANN K., LAUTERBURG M., Divorce, caisse de pension, AVS/AI, ce qu’il vous faut savoir. Ed. de la Conférence suisse des déléguées à l’égalité, 3e édition, Berne, 2007
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Exemple de coûts d’entretien des enfants
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