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Décès

En cas de décès d’un propriétaire-exploitant, son entreprise agricole fait partie de sa succession. Chaque héritier du défunt qui a les compétences et qui entend exploiter lui-même peut alors demander l’attribution du domaine.

Afin de faciliter l’attribution du domaine dans le cas de plusieurs héritiers potentiellement intéressés, notamment conjoint ou enfants, l’exploitant peut désigner, de son vivant, celui de ses héritiers qui devra être retenu en priorité. La veuve peut également reprendre l’exploitation dans l’attente de la reprise par un des enfants, voire continuer d’exploiter en hoirie.

En cas de désaccord entre les héritiers, il reviendra au juge de trancher en tenant compte de la situation particulière de chacun.

Si l’exploitation du domaine n’est pas accordée à la veuve, elle peut demander un usufruit sur un appartement ou un droit d’habitation.

Suite au décès d’un exploitant agricole, l’héritier qui reprend l’exploitation aura trois ans pour répondre aux exigences d’octroi des paiements directs.

L’Ordonnance sur les paiements directs conditionne leur versement aux seul-e-s exploitant-e-s remplissant les exigences en matière de formation. Les formations suivantes sont notamment reconnues:

Attestation fédérale professionnelle (AFP), Certificat fédéral de capacité (CFC) ou formations supérieures agricoles (Haute école spécialisée, Ecole polytechnique fédérale, etc.).

Attestation fédérale professionnelle (AFP) ou Certificat fédéral de capacité (CFC) non agricole complété d’une formation continue agricole ou d’une expérience de 3 ans dans une exploitation agricole; les conjoints n’ont pas à prouver formellement cette activité pratique (cf Ordonnance sur les paiements directs, commentaire à l’article 4, al.2, let.b).

Brevet ou diplôme de paysanne.

Documents et liens utils

Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
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Ordonnance sur les paiements directs (OPD)
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Femmes et hommes dans l’agriculture, Aide-Mémoire 5 : Décès ou invalidité à la ferme. AGRIDEA
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Remise de l’exploitation agricole. 2006. AGRIDEA et USP
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Plateform d’aide et soutien, Union suisse des paysannes et des fammes rurales
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Séparation et divorce
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Remise et reprise d’exploitation