Suite au décès d’un exploitant agricole, l’héritier qui reprend l’exploitation aura trois ans pour répondre aux exigences d’octroi des paiements directs.
L’Ordonnance sur les paiements directs conditionne leur versement aux seul-e-s exploitant-e-s remplissant les exigences en matière de formation. Les formations suivantes sont notamment reconnues:
Attestation fédérale professionnelle (AFP), Certificat fédéral de capacité (CFC) ou formations supérieures agricoles (Haute école spécialisée, Ecole polytechnique fédérale, etc.).
Attestation fédérale professionnelle (AFP) ou Certificat fédéral de capacité (CFC) non agricole complété d’une formation continue agricole ou d’une expérience de 3 ans dans une exploitation agricole; les conjoints n’ont pas à prouver formellement cette activité pratique (cf Ordonnance sur les paiements directs, commentaire à l’article 4, al.2, let.b).
Brevet ou diplôme de paysanne.