Responsabilité financière

Si vous n’êtes ni propriétaire, ni coexploitante, ni en communauté de biens, votre conjoint répond seul de ses dettes. Par contre si vous gérez une branche d’exploitation à votre propre compte, vous êtes responsable des engagements liés à cette branche de production.

Si vous cosignez un contrat avec votre mari (de leasing, d’emprunt bancaire, etc.), vous devenez coresponsables des montants engagés. De même, certains offices de crédits agricoles ou banques demandent que les épouses signent un contrat d’engagement concernant les dettes de l’exploitation en cas de reprise d’exploitation. A vous d’évaluer les risques avant de signer de tels engagements, vous n’êtes en aucun cas obligée de le faire.

Si vous signez un contrat de prêt en qualité de codébitrice, vous engagez la totalité de vos biens (revenu extérieur à l’exploitation, héritage, etc.). Si vous n’avez aucun bien, vous ne pouvez pas être tenue pour coresponsable des dettes. Avant de signer un contrat de prêt, il est vivement conseillé de bien en évaluer les risques et de s’informer des alternatives possibles de financement.

Si vous investissez avec votre capital financier propre dans l’exploitation, il est nécessaire de documenter par écrit les apports, afin d’en conserver précieusement la preuve. Ces documents peuvent être importants en cas de décès ou de divorce. La liste doit être périodiquement mise à jour et signée à chaque fois par les deux époux.

Si vous êtes mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, il faudra également préciser dans les documents de preuve si l’investissement a été fait grâce à un bien propre ou un acquêt. En effet, en cas de divorce ou de décès, la répartition des biens est différente selon qu’on a à faire à un bien propre ou un acquêt. Chacun a droit à reprendre l’intégralité de ses biens propres, alors que les bénéfices d’acquêts sont divisés par deux.

Documents et liens utils

Code civil suisse, art. 166
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 Femmes et hommes dans l’agriculture, Aide-Mémoire 3: Investir de l’argent dans l’exploitation de son conjoint. AGRIDEA
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Les femmes dans l’agriculture, Rapport du Conseil fédéral
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BÜRKI P., A propos des dettes, responsabilité pour les engagements juridiques de l’autre époux. Revue UFA 3 / 2014
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WÜRSCH M., Investir les économies de l’épouse. Revue UFA 7-8/2011
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LANGE NAEF E., Revenu accessoire de la paysanne. Revue UFA 4/2012
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Site de l’Union suisse des paysannes et femmes rurales, Répartition des biens dans le couple
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Status juridiques sur l’exploitation
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