Revenu propre

Les paiements directs sont définis par rapport à l’exploitant désigné et ne tiennent pas compte du revenu réalisé par le couple, sauf pour la contribution de transition (dont la durée est indéterminée). Pour cette dernière, le revenu déterminant correspond au revenu imposable déduction faite de CHF 50 000.– pour les exploitants mariés.

Ce n’est pas prévu par l’Ordonnance sur les paiements directs, sauf si les conjoints sont reconnus par le Service de l’agriculture en qualité de coexploitants. Si tel n’est pas le cas, une répartition en fonction de l’implication de l’épouse en tant que collaboratrice pourrait être définie, idéalement par convention écrite. Une partie du montant pourrait donc être viré sur le compte du conjoint.

Le mariage oblige chacun-e des conjoint-e-s à participer à l’entretien de la famille à la hauteur de ses capacités. L’établissement d’un budget de ménage permet de définir les dépenses du ménage familial, telles que les frais fixes (impôts, loyer, assurances, etc.) et les frais variables (alimentation, habits, argent de poche, loisirs, etc.). Chacun y contribuera selon ses moyens financiers, suite à une discussion en couple.

Il est judicieux que chaque revenu soit versé sur un compte à part et que la participation aux frais de la famille soit bien déterminée. En cas de divorce, chacun doit apporter la preuve de sa contribution, qu’elle soit en temps ou en argent et qu’elle provienne de biens propres ou d’acquêts.

Comme le certificat d’héritier ne précise pas la nature des biens hérités, il est indispensable de rédiger un document, signé par les deux époux, attestant des biens hérités et de leur provenance.

Documents et liens utils

Code civil suisse, Du mariage, art. 94 et suivants
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 Ordonnance sur les paiements directs (OPD)
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Femmes et hommes dans l’agriculture, Aide-Mémoire 2: Travailler hors de l’exploitation agricole. AGRIDEA
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Exemples de budget à télécharger
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Lien 2

Site de l’Union suisse des paysannes et femmes rurales, Répartition des biens dans le couple
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