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Régime matrimonial

La loi suisse prévoit trois régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens.

Le régime règle les rapports financiers pendant le mariage et en cas de dissolution (décès, divorce ou changement de régime). La participation aux acquêts s’applique par défaut, tandis que la séparation et la communauté de biens sont choisies par contrat de mariage.

Chaque régime matrimonial ayant ses avantages et ses inconvénients, il est judicieux d’examiner cette question avec un spécialiste. La participation aux acquêts est plus équitable pour l’époux qui n’a pas ou peu de revenu et consacre une partie ou tout son temps au ménage et aux enfants. On peut changer de régime matrimonial en tout temps si les deux époux sont d’accord en signant un contrat de mariage devant notaire. Cette question doit se poser par exemple en cas de naissance d’enfants ou d’investissement important.

Avec la séparation de biens, chaque époux garde la propriété, l’usage et l’administration de ses biens et en dispose à sa convenance. Lors de la dissolution du mariage, ces biens ne sont pas répartis. Chacun reprend ses biens et ce qu’il a acquis durant le mariage.

Ce régime matrimonial peut être adéquat par exemple lorsque l’épouse veut conserver son exploitation agricole dans son propre patrimoine, si elle obtient un revenu significativement plus élevé que son mari en dehors de l’exploitation ou si l’exploitation agricole de son époux est fortement endettée. Il faut toutefois bien mettre en balance le risque lié aux dettes et celui lié à la perte du droit à la moitié des acquêts du mari.

L’union libre n’est pas réglée par la loi. Il est possible de prévoir un contrat de concubinage et un testament qui règleront la propriété, la répartition des biens, la succession entre les conjoints ou la libération du secret médical.

En agriculture, si les conjoints travaillent ensemble, il est essentiel de prévoir un statut juridique pour celui ou celle qui n’est pas chef-fe d’exploitation.

Documents et liens utiles

Code civil suisse,
Du régime matrimonial, art. 181 et suivants
Du régime ordinaire de la participation aux acquêts, art. 196 et suivants
De la communauté de biens, art.221 et suivants
De la séparation de biens, art.247 et suivants
Lien

Femmes et hommes dans l’agriculture, Aide-Mémoire 1: Mien et tien dans le mariage. AGRIDEA
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Femmes et hommes dans l’agriculture, Aide-Mémoire 7 : Union libre, confiance et contrats pour vivre ensemble. AGRIDEA
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Le couple dans l’exploitation agricole, Questionnaire sur des aspects personnels et relatifs à l’exploitation.
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ZIRILLI A., Le couple devant la loi, Mariage, union libre, PACS, Divorce. Bon à Savoir. 2014
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Guide social romand (GSR)
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Site de l’Union suisse des paysannes et femmes rurales
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Séparation et divorce