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Union libre

L’union libre n’est pas réglée par la loi. Il est possible de prévoir un contrat de concubinage et un testament qui règleront la propriété, la répartition des biens, la succession entre les conjoints ou la libération du secret médical.

En agriculture, si les conjoints travaillent ensemble, il est essentiel de prévoir un statut juridique pour celui ou celle qui n’est pas chef-fe d’exploitation.

Documents et liens utiles

Mémentos, Office fédéral de la justice.
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 Le Concubinage en Suisse, ch.ch
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Série d’aide-mémoires « Vivre et travailler ensemble dans l’agriculture – statuts, droits et aspects sociaux« . Agridea, 2026
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Votre couple dans l’exploitation agricole – Checklist d’analyse et de discussion. Questionnaire sur des aspects personnels et relatifs à l’exploitation. Agridea, 2013
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Autorité parentale, prise en charge et entretien de l’enfant. Aide-mémoire à l’intention des parents non mariés.  Centre Social Protestant Vaud, 2023.
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Guide social romand (GSR)
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Site de l’Union suisse des paysannes et femmes rurales
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Cash or crash, l’outil pour planifier intelligemment sa vie. Se marier ou non ?
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Le concubinage en droit suisse. Exemples de conventions s’appliquant aux communautés de vie non maritales. Francesca Ranzanici Ciresa, 2022.
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Annexes

– contrat de concubinage – exemple

– testament – exemple