Gage immobilier
Garantie d'une créance par l'engagement de biens fonciers ou de biens immobiliers (CC, art. 793-883).
Le gage immobilier constitue une garantie pour les créances du créancier. Lors de l'engagement d'un bien-fonds agricole, il n'y a pas transfert de propriété en faveur du créancier. C'est pourquoi le gage immobilier doit être inscrit au registre foncier. En Suisse, il existe trois types de gage immobilier :
- l'hypothèque;
- la cédule hypothécaire;
- la lettre de rente.