Hypothèque

Garantie dont l'objet est un gage immobilier (CC, art. 824 - 841).

L'hypothèque constitue la garantie d'une créance. Lors d'une hypothèque, il n'y a pas transfert de propriété en faveur du créancier, car l'hypothèque assure simplement la sécurité d'une créance. Le remboursement de la créance permet d'effacer l'hypothèque.

L'hypothèque est en moyenne moins répandue que la cédule hypothécaire. Il est à remarquer que l'on se sert de l'hypothèque pour garantir des crédits d'investissements souvent au-delà de la valeur d'estimation, ce qui n'est pas possible avec la cédule hypothécaire.

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