Gage immobilier

Garantie d'une créance par l'engagement de biens fonciers ou de biens immobiliers (CC, art. 793-883).

Le gage immobilier constitue une garantie pour les créances du créancier. Lors de l'engagement d'un bien-fonds agricole, il n'y a pas transfert de propriété en faveur du créancier. C'est pourquoi le gage immobilier doit être inscrit au registre foncier. En Suisse, il existe trois types de gage immobilier :

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