Indemnité de salaire
Indemnité équitable calculée lors de la reprise de l'exploitation ou versée ultérieurement par les parents (ou éventuellement par les grands-parents) à un enfant ou petit-enfant majeur, en contrepartie du travail effectué dans le ménage commun (CCS, art. 334 et 334 bis).
L'enfant qui aide à la maison et qui ne reçoit pas de salaire régulier en espèces, est nourri, logé, blanchi par ses parents et touche uniquement une somme plus ou moins modeste d'argent de poche. Les parents prennent en charge les dépenses personnelles comme les vêtements, les coûts de médecin et de dentiste, la formation continue, les voyages, les vacances, l'utilisation de la voiture, les assurances et les impôts. L'indemnité de salaire peut être réclamée en cas de décès du débiteur, en cas de saisie ou de faillite du débiteur ou lorsque l'exploitation passe en d'autres mains.
Elle doit être réclamée au plus tard lors du partage de la succession du débiteur.
Pour des raisons de fiscalité, de techniques d'assurance et pour d'autres raisons encore, les bonifications de salaire doivent être préférées aux indemnités de salaire.
Sources : LBL, 1998 ; USP, 2000