Réserve de propriété
Droit partiel de propriété exercé par le vendeur d'une chose mobilière sur celle-ci, tant que l'acheteur ne s'est pas acquitté complètement du paiement du prix d'achat (CCS, art. 715).
Le commerce de bétail exclut toute réserve de propriété. En cas d'achat à crédit, la réserve de propriété est généralement valable jusqu'au paiement complet du prix d'achat (CCS, art. 716).