Prêts au titre de l'aide aux exploitations paysannes
Prêts sans intérêt de l’Etat accordés aux exploitants dans le besoin ou méritant d'être soutenus, ceci en vertu de la Loi sur l'agriculture (RS 910.1) et de l'Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social (RS 914.11).
L’octroi d’un prêt sans intérêt, qui est lié à plusieurs conditions, doit remédier à des difficultés financières dont les exploitants ne sont pas responsables ou remplacer des prêts existants coûtant intérêt (conversion de dettes).
Contrairement aux crédits d'investissement, qui sont orientés à des fins économiques, l'aide aux exploitations paysannes est une mesure à caractère social.