Possession

Maîtrise effective de la chose (CCS art. 919).

On distingue possession originaire (propriété) et possession dérivée. Celui qui a une possession dérivée possède soit un droit de servitude ou de gage comme par exemple une servitude limitée pour l’utilisation d’un chemin ou d’eau, soit un droit personnel (usufruitier, fermier, locataire)

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