Location

(Fermage, bail)

Contrat prévoyant d'exploiter un bien ou un droit et d'en percevoir ainsi les fruits ou les produits moyennant un paiement en argent au propriétaire (le fermage) (CO, art. 275; LF sur le bail à ferme agricole, RS 221.213.2).

Le but principal du fermage est de percevoir les fruits ou les produits d'un objet en contrepartie d'une location pour sa jouissance. La location concerne un objet concret uniquement, alors que le fermage contient encore un droit. Le fermage se paye en argent, mais aussi en nature (p. ex. : une partie de la récolte). Les parcelles utilisées à des fins agricoles ne peuvent faire l'objet que d'un contrat de fermage, elles ne sont pas louées.

  • Fermage
    Fermage d'un domaine complet.
    Le fermier n'est pas propriétaire foncier, mais est au maximum propriétaire de certaines parcelles, de certains bâtiments ou locaux annexes (exploitation en fermage avec propriété). L'exploitation en fermage peut également comprendre, outre l'exploitation principale, des terrains affermés par d'autres propriétaires.
  • Terre affermée
    Parcelle affermée, attenante à l'exploitation principale.
    L'exploitation principale peut être propriété de l'exploitant (cf. exploitation en propriété) ou faire l'objet d'un contrat de fermage (cf. exploitation en fermage). Les terres affermées sont réglementées par la LF sur le bail à ferme agricole (RS 221.213.2).
  • Métayage
    Fermage particulier où le fermier ne s'acquitte pas d'un montant fixe, mais d'un montant correspondant à un pourcentage de la récolte (LF sur le bail à ferme agricole, RS 221.213.2).
    Ce système est surtout répandu en viticulture en Suisse romande.
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