Interprofession

Organisation représentative fondée par des producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits et par des transformateurs ainsi que, le cas échéant, par des commerçants (Loi sur l'agriculture, RS 910.1).

Le Conseil fédéral peut étendre les mesures d’entraide d’une interprofession à des non-membres, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a. les mesures concernent l’amélioration de la qualité, la promotion des ventes ou l’adaptation de la production et de l’offre aux besoins du marché ;

b. les mesures sont compromises ou pourraient l’être par des entreprises qui n’appliquent pas les mesures décidées à titre collectif ;

c. l’organisation doit être représentative;

d. l’organisation n’exerce pas elle-même d’activités dans les secteurs de la production, de la transformation et de la vente;

e. l’organisation a adopté les mesures d’entraide à une forte majorité de ses membres.

Les exigences sont formulées dans l'Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (RS 919.117.72).

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