Immeuble

Sont immeubles au sens de la loi les biens-fonds, les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier, les mines et les parts de copropriété d'un immeuble (CCS, art. 655).

Est agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole. Sont assimilés à des immeubles agricoles les droits de jouissance et de participation aux allmends, alpages, forêts et pâturages qui appartiennent aux sociétés d'allmends, aux corporations d'alpages, de forêts et aux autres collectivités semblables (LF sur le droit foncier rural, LDFR, RS 211.412.11).

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