Contributions pour les améliorations structurelles

Contributions à fonds-perdu allouées pour des infrastructures et la gestion du territoire, des projets de développement régional (PDR) et des bâtiments d'exploitation agricole  (Ordonnance sur les améliorations structurelles, RS 913.1).

Les infrastructures et la gestion du territoire comprennent les remaniements fonciers, les processus de développement de l’espace rural (PDER), les dessertes, les mesures destinées à améliorer le régime hydrique du sol, à la réfection après des événements naturels ainsi que celles visant à revaloriser la nature et le paysage. Le taux des contributions dépend du type de mesure et du site géographique (zone).

Un PDR comprend des mesures coordonnées entre différents acteurs. L'objectif principal de cette collaboration régionale est la création de valeur ajoutée dans l'agriculture et la mise en valeur du potentiel d'une région.

Les contributions pour les bâtiments d'exploitation agricole peuvent être allouées dans la région de montagne et des collines ainsi que dans la région d'estivage. Des contributions forfaitaires maximales sont fixées par UGB, m3, etc., en fonction de la capacité financière du canton et de la zone considérée. Des crédits d’investissement forfaitaires sont versés en complément.

L'octroi d'une contribution fédérale est subordonné à une aide financière du canton, qui doit atteindre entre 70 et 100 % de la contribution.

Excepté dans le cas des PRE, aucune contribution fédérale n'est versée pour les bâtiments agricoles dans la région de plaine hors zone des collines. Dans la zone de plaine, les bâtiments d'exploitation agricole peuvent être financés par des crédits d'investissement sans intérêts.

Dernière mise à jour: 2024
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