Charge maximale

Charge hypothécaire maximale des immeubles agricoles.

La charge maximale correspond à la valeur de rendement agricole augmentée de 35 pour-cent et de la valeur de rendement des parties non agricoles (LF sur le droit foncier rural, RS 211.412.11). Les droits de gage constitués pour garantir des prêts octroyés en vertu de la LAgr. resp. de l'Ordonnance sur les améliorations structurelles (RS 913.1), ou encore de l'Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (RS 914.11) ne sont pas pris en compte.

Le détail du calcul de la charge maximale est donné dans le guide pour l’estimation de la valeur de rendement agricole en vigueur.

Dernière mise à jour: 2022
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