Subventions

Aides financières ou indemnités accordées par la Confédération à des bénéficiaires étrangers à l'Administration fédérale (Loi sur les subventions RS 616.1).

Selon le Système européen des comptes 2010 (SEC2010) qui régit les Comptes nationaux et les Comptes économiques de l’agriculture (CEA), Les subventions sont des transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques versent à des producteurs résidents.

Sont des aides financières les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment les formes suivantes : prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses, sans oublier les différentes formes d'allégements fiscaux.

Sont des indemnités les prestations destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement de tâches prescrites par le droit fédéral ou de tâches de droit public déléguées par la Confédération.

Dans les Comptes économiques de l’agriculture (CEA), les subventions sont des transferts courants que les administrations publiques (Confédération, cantons, communes) versent aux exploitations agricoles. Ces transferts courants peuvent être classés en deux catégories principales :

  • Les subventions sur produits, dépendant des quantités produites, par exemple les contributions à des cultures particulières et le supplément de non-ensilage. Les subventions sur produits sont comprises dans la production totale aux prix de base.
  • Les autres subventions sur la production, qui ne sont pas en fonction des quantités produites; par exemple, les paiements directs (contributions au paysage cultivé, à la sécurité de l’approvisionnement, à la biodiversité, à la qualité du paysage, au système de production, etc.), la bonification des intérêts des crédits d’investissement ou encore (le cas échéant) la sur-compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans les CEA, les aides à l’investissement (contributions à l’investissement à fonds perdu) ne sont comprises ni dans la valeur ajoutée, ni dans le revenu net d’entreprise, mais sont enregistrées dans le compte de capital en tant que transferts en capital. Selon le SEC2010, les aides à l’investissement sont des transferts en capital, en espèces ou en nature, effectués par des administrations publiques à des exploitations agricoles (entre autres) pour leur permettre de financer en partie ou en totalité le coût de l’acquisition d’actifs fixes.

Les exploitations agricoles doivent respecter des conditions et des exigences pour avoir droit aux paiements directs. Bien que les exploitations ne fournissent pas de contrepartie directe à l'État pour les paiements directs reçus (par exemple sous forme de travail ou de biens), l’agriculture fournit à divers publics cible de la société et de l’environnement des prestations, notamment sous la forme de biens publics tels que la qualité du paysage ou l'habitat décentralisé. Cependant, en raison des limites du système, ces prestations ne sont pas explicitement présentées dans les CEA.

Sources: Baumgartner und Lang 1998; OFS (Méthode CEA), Eurostat 2013 (SEC2010), Eurostat (CEA)

Dernière mise à jour: 2021
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