Nantissement

Garantie d'une créance sous la forme de transfert de propriété (CC, art. 884 - 898).

Les biens mobiliers (gage mobilier) ne peuvent être engagés que si la propriété peut être transmise au créancier, la loi prévoit cependant des exceptions à ce transfert, notamment en cas de nantissement du bétail (engagement du bétail). Les objets servant de gage sont généralement des papiers-valeurs (exemple : actions ou obligations).

Vous avez trouvé une erreur ? Vous souhaitez faire une remarque ? Signaler la ici.