Evaluation de mesures prises par l’Etat
Examens précis et entrepris dans un laps de temps déterminé pour apprécier l’efficacité de mesures de l’Etat.
L’efficacité doit être comprise au sens large. Les critères utilisés le plus fréquemment pour l’évaluation de mesures prises par l’Etat sont l’adéquation, l’efficacité (au sens restreint) et l’efficience.
- Adéquation
Le terme adéquation indique si une mesure est propre à résoudre un problème concret ou à atteindre un objectif fixé dans la Constitution ou dans une loi ou défini par le Conseil fédéral. Lorsqu’une mesure ne produit pas les effets escomptés, le problème peut être dû à des déficiences au niveau de la mise en œuvre, mais aussi à un manque d’opportunité de la mesure. Voilà pourquoi l’examen de l’efficacité d’une mesure doit normalement porter aussi sur la question de son opportunité. - Efficacité
Le terme efficacité exprime le rapport entre les effets escomptés et les effets obtenus dans les domaines de l’économie, de la société et de l’environnement grâce à la mesure en question (= taux de succès d’une mesure). Lors de l’examen des effets obtenus, il ne faut pas oublier les effets qui n’étaient pas voulus, mais qui sont intervenus accessoirement. - Efficience
Le terme efficience désigne soit le rapport entre le produit prévu ou le produit effectif et les ressources prévues ou les ressources effectives (=efficience axée sur le produit obtenu), soit le rapport entre les effets prévus ou les effets effectifs et les ressources prévues ou les ressources effectives (efficience axée sur l’effet obtenu).
Source : Office fédéral de la Justice, 2004