Crédit d'investissement

Crédit sans intérêt octroyé par l'Etat en vertu de la Loi sur l'agriculture (RS 910.1) et de l'Ordonnance sur les améliorations structurelles (RS 913.1).

Ces crédits doivent servir à l'amélioration des structures de l'exploitation et des conditions de production. Ils peuvent être octroyés aussi bien à des personnes physiques que morales.

Les crédits d'investissement sont accordés de manière forfaitaire pour des projets concernant l'exploitation (aides initiales, constructions neuves, aménagements, diversification des activités), ainsi que pour des projets communautaires (améliorations des sols, bâtiments et équipements communautaires, création d’organisations d’entraide paysanne). Ils sont autant que possible cautionnés par un gage immobilier. Enfin, les crédits d'investissement doivent être remboursés dans le délai légal maximal de 20 ans.

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