Selon l‘art. 104 de la Constitution fédérale (RS 101), la Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement :

• à la sécurité de l'approvisionnement de la population;
• à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural;
• à l'occupation décentralisée du territoire.

La Confédération peut prendre des dispositions en complément des mesures d'entraide que l'on peut raisonnablement exiger de l'agriculture.

Une agriculture multifonctionnelle contribue au développement durable.