L’initiative parlementaire Pa. Iv. 19.475 vise à réduire de 50 % les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires d’ici 2027. Différentes mesures sont prévues pour atteindre cet objectif :

  • Obligation de notification pour les produits biocides (LChim)
  • Réexamen de l’autorisation des produits phytosanitaires lorsqu’une certaine valeur limite est dépassée dans les eaux souterraines (LEaux)
  • Réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires (LAgr)
  • Obligation de communication pour les produits phytosanitaires (LAgr)

Ces adaptations de la loi reprennent des mesures du plan d’action Produits phytosanitaires qui doivent contribuer à atteindre la trajectoire de réduction visée.

Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le premier train d’ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable. Ce paquet d’ordonnances prévoit différentes mesures :

En outre, la loi sur l’agriculture prévoit que les interprofessions puissent prendre leurs propres mesures pour atteindre les objectifs de la trajectoire de réduction. Elles peuvent à cet effet conclure des conventions d’objectifs avec la Confédération et lui font régulièrement rapport. Entre-temps, certaines interprofessions ont accepté ce mandat et développé des mesures spécifiques à leur secteur :

Une autre mesure de protection de l’eau potable prévoit que l’autorisation des produits phytosanitaires soit réexaminée et, le cas échéant, retirée si la valeur limite de 0,1 microgramme par litre est dépassée de manière répétée et généralisée dans les eaux destinées à la consommation(LEaux).

Selon les estimations des experts, les apports dans les eaux de surface sont dus à 40 % à des sources ponctuelles (notamment les stations de lavage non conformes aux normes de protection des eaux), à 22 % au ruissellement, à 22 % aux courts-circuits (p. ex. regards, routes drainées), à 11 % aux drainages et à 5 % à la dérive (voir le rapport Agroscope « Indicateurs nationaux de risque pour les produits phytosanitaires »). Il convient donc de respecter les conditions d’utilisation et d’éviter les contaminations.

Voies d’entrée des PPS dans les eaux de surface et leur contribution moyenne estimée à l’apport total. Source : Agroscope

Vous trouverez ici de plus amples informations sur l’utilisation des produits phytosanitaires et la prévention du ruissellement et de la dérive :

bonnepratiqueagricole.ch

Site internet Bonnes pratiques agricoles

Un site contenant des informations de différentes organisations partenaires sur les bonnes pratiques agricoles en matière de protection des cultures.

  • Optimisation des traitements
  • Outils
    • Vidéos
    • Outil d’aide à la décision
    • Site web complémentaires

Plateforme produits phytosanitaires et eaux

La plateforme sert de point de contact et de coordination à l’interface entre la recherche scientifique, le conseil et la mise en œuvre de mesures dans le domaine des produits phytosanitaires et de la protection des eaux. Grâce à sa position comme plateforme de compétences et de connaissances, elle permet aux acteurs de son environnement (offices cantonaux de l’environnement, offices cantonaux agricoles, services phytosanitaires cantonaux, projets de ressources, etc.) une utilisation efficace des connaissances et des synergies entre elles. En outre, la plateforme développe et affine des méthodes et des outils dans le domaine de la « promotion des bonnes pratiques professionnelles ».