L’initiative parlementaire Pa. Iv. 19.475 vise à réduire de 50 % les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires d’ici 2027. Différentes mesures sont prévues pour atteindre cet objectif :

• Obligation de notification pour les produits biocides (LChim)
• Réexamen de l’autorisation des produits phytosanitaires lorsqu’une certaine valeur limite est dépassée dans les eaux souterraines (LEaux)
• Réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires (LAgr)
• Obligation de communication pour les produits phytosanitaires (LAgr)

Ces adaptations de la loi reprennent des mesures du plan d’action Produits phytosanitaires qui doivent contribuer à atteindre la trajectoire de réduction visée.

Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le premier train d’ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable. Ce paquet d’ordonnances prévoit différentes mesures :

• Interdiction des substances actives présentant un potentiel de risque accru dans les PER
• Mesures pour éviter la dérive et le ruissellement dans les PER
• Réservoir d’eau de rinçage obligatoire et nettoyage intérieur automatique pour les pulvérisateurs d’une capacité supérieure à 400 l
• Différents programmes de renonciation aux PPP dans le cadre des contributions au système de production
• Introduction de la notification obligatoire des produits phytosanitaires et des nutriments dans le cadre du projet digiFLUX. La plateforme sera introduite progressivement à partir de 2025.
• Soutien à l’acquisition de pulvérisateurs dotés d’une technique d’application précise (poursuite de la contribution à l’efficience des ressources jusqu’à fin 2024)

En outre, la loi sur l’agriculture prévoit que les interprofessions puissent prendre leurs propres mesures pour atteindre les objectifs de la trajectoire de réduction. Elles peuvent à cet effet conclure des conventions d’objectifs avec la Confédération et lui font régulièrement rapport. Entre-temps, certaines interprofessions ont accepté ce mandat et développé des mesures spécifiques à leur secteur :

• Fruit-Union Suisse (FUS) : « Durabilité des fruits »
• Fédération suisse des betteraviers (FSB)

Une autre mesure de protection de l’eau potable prévoit que l’autorisation des produits phytosanitaires soit réexaminée et, le cas échéant, retirée si la valeur limite de 0,1 microgramme par litre est dépassée de manière répétée et généralisée dans les eaux destinées à la consommation(LEaux).

Selon les estimations des experts, les apports dans les eaux de surface sont dus à 40 % à des sources ponctuelles (notamment les stations de lavage non conformes aux normes de protection des eaux), à 22 % au ruissellement, à 22 % aux courts-circuits (p. ex. regards, routes drainées), à 11 % aux drainages et à 5 % à la dérive (voir le rapport Agroscope « Indicateurs nationaux de risque pour les produits phytosanitaires »). Il convient donc de respecter les conditions d’utilisation et d’éviter les contaminations.

Voies d’entrée des PPS dans les eaux de surface et leur contribution moyenne estimée à l’apport total. Source : Agroscope