Initiative parlementaire 19.475

En août 2019, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a déposé l’initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides». Celle-ci a été complétée pendant les débats parlementaires avec l’objectif de réduire de manière appropriée les pertes d’éléments nutritifs dans l’agriculture. Avec l’Iv.pa. les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et les pertes d’éléments nutritifs doivent être réduits et une trajectoire de réduction avec des valeurs cibles pour les risques liés à l’utilisation de pesticides et les pertes d’éléments nutritifs doit être ancrée dans la loi. Les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent être diminués de moitié d’ici 2027 et les pertes d’éléments nutritifs doivent être réduites de 15 % pour l’azote et de 20 % pour le phosphore d’ici 2030.

Par la suite, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides. Cette loi contient des modifications de la législation sur les produits chimiques, l’agriculture et la protection des eaux.