Outil de calcul des contributions 2023 initiative parlementaire 19-475

Ici, vous avez la possibilité de télécharger l’outil de calcul des contributions 2023. Les décisions du Conseil fédéral du 13.04.2022 relatives à l’initiative parlementaire 19-475 font référence.

Les conditions requises pour recevoir des paiements directs sont les suivantes:

  • Charge minimale de travail (0,2 UMOS)
  • Limite d’âge (65 ans)
  • Part minimale de main-d’œuvre propre à l’exploitation (50 %)
  • Formation professionnelle agricole
  • Prestations écologiques requises PER

Pour plus de détails, voir Site OFAG.

Prenez s’il vous plaît contact avec votre service cantonal de vulgarisation agricole pour bien analyser et comprendre le calcul et les conséquences. Vulgarisation: adresses.