Les règles techniques applicables à partir de 2027 seront publiées après l’adoption du train d’ordonnances 2026 par les Chambres fédérales, prévue cet automne. Cette procédure permettra d’intégrer directement, dès 2027, les éventuelles mesures de simplification qui seraient décidées.

À l’exception de l’exigence relative à la couverture sociale du conjoint ou du partenaire enregistré, aucun durcissement des conditions n’est actuellement prévu. Les règles en vigueur pour 2026 resteront donc applicables en 2027.

Concernant cette exigence, le conjoint ou le partenaire enregistré de l’exploitant doit bénéficier d’une couverture d’assurance en cas de maladie et d’accident. Les exceptions et précisions relatives à cette obligation sont définies aux articles 10a à 10f de l’OPD (voir ci-dessous). Lorsqu’aucune exception n’est applicable, la couverture d’assurance doit être attestée au moyen d’un certificat d’assurance. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes nées en 1972 ou avant.

1 Le conjoint ou le partenaire enregistré de l’exploitant doit disposer d’une couverture d’assurance en cas de maladie et d’accident dans les cas suivants:

  1. il est marié ou lié par un partenariat enregistré avec l’exploitant le 1er janvier de l’année de contributions;
  2. il n’a pas encore atteint l’âge de 65 ans le 1er janvier de l’année de contributions;
  3. l’année précédant l’année de contributions, il n’a pas réalisé un revenu propre supérieur au salaire minimum annuel visé à l’art. 7 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité20.

2 Par travail régulier et important dans l’entreprise au sens de l’art. 70a, al. 1, let. i, LAgr, on entend une collaboration pour laquelle une déduction pour double revenu a été appliquée dans la déclaration fiscale en vertu de l’art. 33, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)21.

20 RS 831.40

21 RS 642.11

1 Aucune couverture d’assurance n’est exigible si l’une des conditions suivantes est remplie:

  1. l’exploitant démontre que, l’année précédant l’année de contributions, le conjoint ou le partenaire enregistré a réalisé un revenu propre supérieur au salaire minimum annuel visé à l’art. 7 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité22;
  2. l’exploitant n’a pas fait valoir une déduction pour double revenu dans la déclaration fiscale conformément à l’art. 33, al. 2, LIFD23;
  3. le revenu imposable au sens de la LIFD réalisé par le couple d’exploitants au cours des deux années précédant l’année de contributions est inférieur ou égal à 12 000 francs en moyenne annuelle;
  4. l’exploitation est gérée par une personne morale selon l’art. 3, al. 3;
  5. l’exploitation est une exploitation d’estivage ou une exploitation de pâturages communautaires.

2 La dernière taxation annuelle entrée en force avant l’année de contributions est déterminante pour prouver qu’aucune déduction pour double revenu n’a été appliquée selon l’art. 33, al. 2, LIFD. Si celle-ci remonte à plus de quatre ans, on se fondera sur la taxation provisoire.

3 Sont déterminantes pour la preuve du revenu imposable du couple d’exploitants selon l’al. 1, let. c, les valeurs des deux dernières années fiscales ayant fait l’objet d’une taxation définitive entrée en force au plus tard à la fin de l’année de contributions. Si ces dernières remontent à plus de quatre ans, on se fondera sur la taxation provisoire.

4 Après le mariage ou l’enregistrement du partenariat et jusqu’à l’entrée en force d’une taxation commune, la dernière déclaration d’impôts déposée par chaque conjoint sert de preuve conformément aux al. 2 et 3.

22 RS 831.40

23 RS 642.11

La couverture d’assurance englobe:

  1. une assurance d’indemnités journalières couvrant les risques d’incapacité de travail pour cause de maladie et d’accident, à l’exclusion de la maternité24;
  2. une prévention des risques d’invalidité et de décès pour cause de maladie et d’accident.

24 Erratum du 9 mai 2025 (RO 2025 290).

1 L’indemnité journalière s’élève à au moins 100 francs par jour.

2 Elle est versée pendant la durée de l’incapacité de travail, au plus tard après un délai d’attente de 60 jours. Elle est versée au maximum pendant deux ans.

1 La prévention des risques prévoit:

    a. une rente d’au moins 24 000 francs par année, oub. une prestation en capital d’au moins 300 000 francs.

2 Si une combinaison de rente et de prestation en capital est choisie, les montants minimaux indiqués à l’al. 1 s’appliquent proportionnellement.

1 Si un ou plusieurs des risques visés à l’art. 10c ne peuvent pas être assurés parce qu’une assurance a refusé la personne à assurer en raison de son état de santé ou a émis des réserves, l’obligation de couverture d’assurance ne s’applique pas.

2 Les réserves peuvent remonter à cinq ans au plus.

Les règles techniques 2026 ainsi que les documents associés sont téléchargeables dans les onglets ci-dessous. Ils sont :

  • Destinés aux exploitations avec grandes cultures, production fourragère et cultures maraîchères.
  • Valables pour les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud – Pour la période de récolte 2026.
  • Reconnues par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) le 25 août 2025.
  • Élaborés par le Groupe romand de coordination PER grandes cultures, production fourragère, cultures maraîchères et la Production Intégrée de l’Ouest de la Suisse (PIOCH).
  • Coordonnés, mis en page et édités par AGRIDEA.

Ces documents tiennent compte des besoins et des aspects pratiques liés à l’organisation et au déroulement des contrôles effectués, sur les exploitations agricoles, par les organisations cantonales de production intégrée membres de la PIOCH.

Généralités

Suisse-Bilanz

Documents, formulaires, outils et liens utiles aux règles techniques (classés selon les chapitres des règles techniques)

Les documents faisant partie du dossier se présentent sous cette forme:

Document

Surface – Assolement – Nombre de cultures

Assolement des surfaces de promotion de la biodiversité :

Assolement

Compléments pour la culture maraîchère :

Appréciation des pertes de sol

Evaluation des causes d’un cas d’érosion

Informations, conseils et liens utiles

L’érosion fait depuis 2017, l’objet de contrôles selon les règles définies et publiées depuis 2015. En cas d’apparition d’importantes pertes dues à l’exploitation, l’exploitant doit apporter la preuve qu’il a pris des mesures appropriées sur la parcelle. A voir: Règles techniques (chapitre 4.2 – Page 6).

OFAG Cartes des risques érosion – Ces cartes permettent de sélectionner les divers risques érosion et de zoomer jusqu’à sa région et ses parcelles.

A noter :
La carte du risque d’érosion met en évidence toutes les zones sur lesquelles il y a un risque d’érosion. Ce risque est estimé indépendamment de l’utilisation du sol. Par exemple, une parcelle de prairie permanente en pente figurera en rouge même si les risques d’érosion y sont limités par la présence de la prairie.
La carte vous permet néanmoins de voir la situation pour vos différentes parcelles et de prendre les mesures adaptées pour réduire ces risques.

Techniques culturales préservant le sol (Agripedia)

Différentes documents concernant le sol et l’érosion (shop Agridea)

Erosion (Agripedia)

Prévenir le compactage des sols – Conseils pratiques

Matière organique des sols cultivés – enrichir plutôt que consumer

EROSOL (2013) – Résultats : Une trentaine de fiches avec des idées pratiques de mesures pour réduire les risques d’érosion

Méthode Suisse-Bilanz

Documents de référence

Formulaires

Validités des versions du Guide Suisse-Bilanz

  • Rappel : Dans le cadre des PER, les contrôles du Suisse-Bilanz ont lieu l’année suivant la période de référence (ou « année de calcul ») sur des Suisse-Bilanz « bouclés ». Pour tenir compte des besoins de la planification, les versions des guides, des modules et des logiciels sont valables en général deux ans. Sont applicables les éditions valables à partir du 1er janvier de l’année en cours et celles valables à partir du 1er janvier de l’année précédente. L’exploitant peut choisir laquelle des deux éditions il souhaite appliquer.
  • Les tableaux ci-dessous clarifient ces validités. (en cas de doute les indications du site internet de l’OFAG font foi)
  • Validité des versions du Guide Suisse-Bilanz
Edition du Guide et du formulaire de base Période de référence 20251 Période de référence 20261 Période de référence 20271
1. 18 Valable Non valable Non valable
1. 19 Valable Valable Non valable
1. 20 Valable Valable
2.0 Valable Valable
  • Validité des versions du module complémentaire 6 « Correction linéaire » du Suisse-Bilanz
Edition Méthode « Linéaire » Période de référence 20251 Période de référence 20261 Période de référence 20271
1.13 2.6 Valable Non valable Non valable
1.14 2.6 Valable Valable Non valable
1.15 2.7 Valable Valable
2.0 Valable Valable
  • Validité des versions du module complémentaire 7 « Bilan import-export » du Suisse-Bilanz
Edition Méthode « Impex » Période de référence 20251 Période de référence 20261 Période de référence 20271
1.13 2.12 Valable Non valable Non valable
1.14 2.13 Valable Valable Non valable
1.15 2.14 Valable Valable
2.0 Valable Valable
Edition Période de référence 20251 Période de référence 20261 Période de référence 20271
1.3 Non Valable Non valable Non valable
1.4 Valable Valable Valable
2.0 Valable Valable

1 La période de référence correspond à l’année civile, soit du 1.1 au 31.12 – Exceptions : Les dérogations à la période de référence valable pour la « Correction linéaire » selon le module complémentaire 6 et pour le « Bilan import-export » selon le module complémentaire 7, ainsi que la méthanisation des déchets de légumes.

Logiciels et programmes

Edition précédente du Suisse-bilanz

Toutes les parcelles doivent faire l’objet d’analyses de sol au moins tous les 10 ans.

Exceptions

  •     surfaces dont la fumure est interdite,
  •     prairies extensives,
  •     prairies peu intensives
  •     pâturages permanents.

Prélèvements d’échantillons de sol

Opération déterminante pour obtenir des résultats fiables

Fiche 19.35 fumure – échantillons de sol Cette fiche figure dans le classeur fiches techniques «Grandes cultures» d’AGRIDEA.

Analyses et paramètres exigés

Les analyses doivent être effectuées par un laboratoire agréé selon des méthodes reconnues et au moins comprendre les paramètres suivants :

  • Prairies permanentes : pH, phosphore (P2O5), potassium (K2O).
  • Terres ouvertes, prairies temporaires, cultures maraîchères pleine terre : matière organique (MO), pH, phosphore (P2O5), potassium (K2O).
  • Autres cultures spéciales : voir directives spécifiques.

Méthodes

A partir du 1er octobre 2009, trois méthodes d’analyse de sol sont admises pour toutes les cultures dans le cadre des PER :

  • la méthode d’analyse à l’acétate d’ammonium + EDTA 1:10 (AAE10);
  • la méthode CO2 (alternative ou complément, notamment en sol alcalin, pour les grandes cultures et les herbages);
  • la méthode de l’extraction à l’eau – méthode H2O (alternative ou complément, notamment en sol alcalin, pour les cultures spéciales).

Listes des laboratoires reconnus

L’agrément des laboratoires, ainsi que la reconnaissance des méthodes d’analyse et des prescriptions en matière d’échantillonnage, relèvent de la compétence de l’OFAG. A cette fin, il procède régulièrement à des analyses circulaires et publie chaque année une liste indiquant les laboratoires agréés, les méthodes d’analyse et les prescriptions reconnues en matière d’échantillonnage.

Entreposage d’engrais de ferme liquides

Epandage des engrais de ferme et des digestats liquides issus de la méthanisation

Documents et sites internet de référence

Bonnes pratiques agricoles

Le site Bonnes pratiques agricoles rassemble les informations techniques provenant de différentes organisation pour une protection efficace des plantes ainsi que la protection de l’utilisateur et de l’environnement.

Application sélective de produits phytosanitaires basée sur la détection (AbD)

Restrictions d’utilisation de certaines substances actives en PER

Fiche d’aide pour la gestion des contrainte liées aux produits phytosanitaires

Test des pulvérisateurs

Réduction de la dérive et du ruissellement

Bordures tampon

Vous trouvez de nombreuses informations utiles concernant les phytosanitaires dans le classeur de fiches techniques «Grandes cultures»

  • Seuils d’intervention contre les organismes nuisibles en grandes cultures (PER): Voir chapitre 1 Fiches 1.33 à 1.39 du classeur «Grandes cultures»
  • Témoin un précieux outil d’information – Comment faire ?
    Voir les fiches 1.5.1 et 1.5.2 du classeur «Grandes cultures»
  • Informations phytosanitaires concernant les cultures: voir les chapitres 2 à 11 spécifiques aux cultures du classeur.
  • Informations générales sur les phytosanitaires (protection des eaux, lavage des pulvérisateurs, restrictions en zones de sources, adjuvants, anti-mousses, résistances, etc.): voir chapitre 18-phytosanitaire du classeur.
  • Classeur papier : CHF 80.-
  • Variante online : CHF 30.-/an (accès à l’ensemble du classeur et des 3 mises à jour annuelles au format PDF)
  • Abonnement papier : CHF 30.-/an, 3 mises à jour
  • Abonnement combiné : CHF 45.- /an, 3 envois de mise à jour papier à la maison et accès d’1 année au classeur et mises à jour au format PDF

Instructions pour l’octroi d’autorisations spéciales pour l’utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre des prestations écologiques requises (PER) (CSP)

Place de remplissage et nettoyage des pulvérisateurs  – A quoi faut-il faire attention ? (AGRIDEA)

Prévention des apports d’engrais et de produits phytosanitaires par les couvercles de regards dans la surface agricole utile

De janvier à juin 2026, la reconnaissance d’un permis de traiter actuel est obligatoire sur le site https://www.permis-pph.admin.ch/fr (télécharger une copie d’un document valide). Par la suite, ce permis sera indispensable pour l’achat de produits et des formations seront nécessaires pour maintenir sa validité. Au sein d’une même exploitation, le traitement sous la responsabilité d’un titulaire sera toujours possible.

Promotion de la biodiversité dans l’exploitation agricole

Application sélective de produits phytosanitaires basée sur la détection (AbD)

Fiche thématique

Règles PER valable en arboriculture

Protection phytosanitaire

Entretien des arbres

Fumure

  • OPD, art. 55 al. 7

Herbicide

  • OPD, annexe 4, art. 12.1.7

Régulation de la charge