La Loi sur le droit foncier rural pr\u00e9cise que le consentement de l\u2019\u00e9pouse est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente de l\u2019entreprise agricole par le mari lorsque l\u2019\u00e9pouse exploite le domaine avec lui (c\u2019est-\u00e0-dire si les revenus professionnels des conjoints proviennent de l\u2019agriculture) ou que le domicile conjugal fait partie des immeubles vendus. Si une au moins de ces deux conditions est remplie, l\u2019\u00e9pouse peut refuser de donner son consentement et ainsi emp\u00eacher la vente.<\/p>\n
L\u2019\u00e9pouse dispose d\u00e8s lors de \u00abbons arguments\u00bb pour n\u00e9gocier un statut satisfaisant pour elle sur l\u2019entreprise agricole qui sera reprise et exploit\u00e9e par son fils. L\u2019accord trouv\u00e9 sera alors judicieusement consign\u00e9 et sign\u00e9 par les parties, id\u00e9alement dans une convention de transfert d\u00e9finissant la totalit\u00e9 des modalit\u00e9s de remise du domaine.<\/p>\n
Au-del\u00e0 des consid\u00e9rations juridiques et l\u00e9gales, il est recommand\u00e9 de discuter en famille des r\u00f4les et de la place de chacun-e suite \u00e0 la reprise, de m\u00eame que des compensations \u00e9ventuelles li\u00e9es \u00e0 ceux-ci. Ceci est important afin d\u2019\u00e9viter un sentiment de mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart et de frustration pour la paysanne qui s\u2019est jusque l\u00e0 fortement impliqu\u00e9e dans l\u2019exploitation de son mari.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
La Loi sur le droit foncier rural pose de s\u00e9v\u00e8res restrictions au partage des entreprises agricoles<\/strong>. L\u2019ensemble des terres et b\u00e2timents agricoles d\u2019un m\u00eame propri\u00e9taire sont consid\u00e9r\u00e9s comme une entreprise agricole s\u2019ils repr\u00e9sentent une unit\u00e9 de main-d\u2019oeuvre standard (UMOS)<\/strong>. Certains cantons ont abaiss\u00e9 ce seuil \u00e0 0.75 UMOS.<\/p>\n Ainsi, en cas de cessation de l\u2019exploitation et de remise du domaine en propri\u00e9t\u00e9, un mari devra remettre la totalit\u00e9 de ces terres et b\u00e2timents agricoles, pour autant qu\u2019ils forment une entreprise. Par contre, il n\u2019y a aucune obligation pour l\u2019\u00e9pouse de c\u00e9der en parall\u00e8le les terres et b\u00e2timents agricoles lui appartenant. Il n\u2019y a pas non plus d\u2019obligation pour le mari de c\u00e9der en parall\u00e8le \u00e0 la vente des terres et b\u00e2timents qui sont sa seule propri\u00e9t\u00e9, ceux qu\u2019ils poss\u00e9deraient en copropri\u00e9t\u00e9 avec son conjoint ou avec d\u2019autres tiers.<\/p>\n Il est fortement recommand\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 un conseiller pour conna\u00eetre ses droits lors d\u2019une succession \/ transmission.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> <\/i> Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (LDFR) <\/i> Remise de l\u2019exploitation agricole. <\/em>2006. AGRIDEA et USPDocuments et liens utils<\/span><\/h5>\n
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