Celui qui est propri\u00e9taire du domaine, c\u2019est-\u00e0-dire celui qui a son nom inscrit au registre foncier, reprend son bien. S\u2019il y a copropri\u00e9t\u00e9, un \u00e9poux peut demander que le bien lui soit attribu\u00e9<\/strong> s\u2019il d\u00e9montre un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant.<\/p>\n Une fois la propri\u00e9t\u00e9 du bien \u00e9tablie, il s\u2019agit de d\u00e9terminer quellessommes sont \u00e9ventuellement \u00e0 verser au conjoint quittant le domaine, suite par exemple \u00e0 des investissements, \u00e0 un pr\u00eat, \u00e0 une plus-value ou \u00e0 une collaboration.<\/p>\n Cette question est complexe et n\u00e9cessite un examen pr\u00e9cis de chaque cas particulier.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Lors de la s\u00e9paration, les \u00e9poux fixent eux-m\u00eames une contribution d\u2019entretien pour celui qui n\u2019a pas de revenu ainsi que pour les enfants (des tabelles indicatrices de co\u00fbts d\u2019entretien des enfants existent dans diff\u00e9rents cantons).<\/p>\n C\u2019est au moment du divorce que l\u2019indemnit\u00e9 pour contribution extraordinaire et la participation \u00e0 la moiti\u00e9 des acqu\u00eats du conjoint seront d\u00e9cid\u00e9es. Par ailleurs, chacun reprend ses biens propres Il est essentiel \u00e0 ce moment-l\u00e0 d\u2019avoir des preuves des investissements et contributions de chacun durant le mariage.<\/p>\n La contribution d\u2019entretien pour l\u2019\u00e9pouse d\u00e9pend de plusieurs facteurs: dur\u00e9e du mariage, niveaux de vie respectifs des \u00e9poux pendant le mariage, \u00e2ge de l\u2019\u00e9pouse, prise en charge des enfants, perspectives de gain de l\u2019\u00e9poux et de l\u2019\u00e9pouse, etc.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Pendant le mariage, la participation \u00e0 l\u2019entretien de la famille est une obligation des deux conjoints, que ce soit en temps ou en argent. Au moment du divorce ou du d\u00e9c\u00e8s, les acqu\u00eats (ce qui est obtenu \u00e0 titre on\u00e9reux pendant le mariage: produit du travail, revenu de biens propres, etc.) de chacun sont \u00e9valu\u00e9s et chacun repart avec la moiti\u00e9 de ses acqu\u00eats et la moiti\u00e9 de ceux de son conjoint.<\/p>\n La part du revenu propre consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019entretien de la famillen\u2019est plus disponible et ne peut donc \u00eatre ni r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e ni partag\u00e9e. Il est donc judicieux que le revenu propre soit vers\u00e9 sur un compte \u00e0 part et que la participation aux frais de la famille soit bien d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Chacun devant apporter la preuve de sa contribution<\/strong>, il est essentiel de garder en lieu s\u00fbr les contrats et extraits de banques concernant ses biens propres.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> <\/i><\/span> Code civil suisse, Des effets du divorce<\/em>, art. 119 et suivants <\/i><\/span> Femmes et hommes dans l\u2019agriculture, Aide-M\u00e9moire 4 : S\u00e9paration et divorce dans la famille paysanne<\/em>. AGRIDEA <\/i> Cours AGRIDEA, Le divorce en agriculture. <\/em>2010 (cours n\u00b01599)<\/span><\/span><\/p>\n <\/i> Le couple dans l\u2019exploitation agricole<\/em>, Questionnaire sur des aspects personnels et relatifs \u00e0 l\u2019exploitation <\/i> BAUMANN K., LAUTERBURG M., Divorce, caisse de pension, AVS\/AI, <\/em>ce qu\u2019il vous faut savoir<\/em>. Ed. de la Conf\u00e9rence suisse des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, 3e \u00e9dition, Berne, 2007 <\/i> Exemple de co\u00fbts d\u2019entretien des enfants<\/i><\/i><\/span>Je me s\u00e9pare de mon conjoint. Sur quelles ressources financi\u00e8res vais-je pouvoir compter?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>J\u2019ai un revenu propre avec lequel je contribue \u00e0 l\u2019entretien de ma famille. Que puis-je valoriser en cas de divorce ou de d\u00e9c\u00e8s de mon mari?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
Documents et liens utils<\/span><\/h5>\n
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