La loi suisse pr\u00e9voit trois r\u00e9gimes matrimoniaux : la participation aux acqu\u00eats<\/strong>, la s\u00e9paration de biens<\/strong> et la communaut\u00e9 de biens<\/strong>.<\/p>\n Le r\u00e9gime r\u00e8gle les rapports financiers pendant le mariage et en cas de dissolution (d\u00e9c\u00e8s, divorce ou changement de r\u00e9gime). La participation aux acqu\u00eats s\u2019applique par d\u00e9faut, tandis que la s\u00e9paration et la communaut\u00e9 de biens sont choisies par contrat de mariage.<\/p>\n Chaque r\u00e9gime matrimonial ayant ses avantages et ses inconv\u00e9nients, il est judicieux d\u2019examiner cette question avec un sp\u00e9cialiste. La participation aux acqu\u00eats est plus \u00e9quitable pour l\u2019\u00e9poux qui n\u2019a pas ou peu de revenu et consacre une partie ou tout son temps au m\u00e9nage et aux enfants. On peut changer de r\u00e9gime matrimonial en tout temps si les deux \u00e9poux sont d\u2019accord en signant un contrat de mariage devant notaire. Cette question doit se poser par exemple en cas de naissance d\u2019enfants ou d\u2019investissement important.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Avec la s\u00e9paration de biens, chaque \u00e9poux garde la propri\u00e9t\u00e9, l\u2019usage et l\u2019administration de ses biens et en dispose \u00e0 sa convenance. Lors de la dissolution du mariage, ces biens ne sont pas r\u00e9partis. Chacun reprend ses biens et ce qu\u2019il a acquis durant le mariage.<\/p>\n Ce r\u00e9gime matrimonial peut \u00eatre ad\u00e9quat par exemple lorsque l\u2019\u00e9pouse veut conserver son exploitation agricole dans son propre patrimoine, si elle obtient un revenu significativement plus \u00e9lev\u00e9 que son mari en dehors de l\u2019exploitation ou si l\u2019exploitation agricole de son \u00e9poux est fortement endett\u00e9e. Il faut toutefois bien mettre en balance le risque li\u00e9 aux dettes et celui li\u00e9 \u00e0 la perte du droit \u00e0 la moiti\u00e9 des acqu\u00eats du mari.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> L\u2019union libre n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e par la loi. Il est possible de pr\u00e9voir un contrat de concubinage<\/strong> et un testament qui r\u00e8gleront la propri\u00e9t\u00e9, la r\u00e9partition des biens, la succession entre les conjoints ou la lib\u00e9ration du secret m\u00e9dical.<\/p>\n En agriculture, si les conjoints travaillent ensemble, il est essentiel de pr\u00e9voir un statut juridique pour celui ou celle qui n\u2019est pas chef-fe d\u2019exploitation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> <\/i><\/span> Code civil suisse, <\/i><\/span> Femmes et hommes dans l\u2019agriculture, Aide-M\u00e9moire 1: Mien et tien dans le mariage<\/em>. AGRIDEA<\/span> <\/i> Femmes et hommes dans l\u2019agriculture, Aide-M\u00e9moire 7 : Union libre, confiance et contrats pour vivre ensemble<\/em>. AGRIDEA <\/i><\/span> Le couple dans l\u2019exploitation agricole<\/em>, Questionnaire sur des aspects personnels et relatifs \u00e0 l\u2019exploitation. <\/i> ZIRILLI A., Le couple devant la loi, Mariage, union libre, PACS, Divorce<\/em>. Bon \u00e0 Savoir. 2014 <\/i> Guide social romand (GSR) <\/i> Site de l\u2019Union suisse des paysannes et femmes rurales<\/i><\/i><\/span>Dans quelles situations le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens est-il favorable?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>A quoi dois-je faire attention si je d\u00e9cide de rester en union libre?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
Documents et liens utiles<\/span><\/h5>\n
\nDu r\u00e9gime matrimonial<\/em>, art. 181 et suivants
\nDu r\u00e9gime ordinaire de la participation aux acqu\u00eats<\/em>, art. 196 et suivants
\nDe la communaut\u00e9 de biens<\/em>, art.221 et suivants
\nDe la s\u00e9paration de biens<\/em>, art.247 et suivants
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