{"id":2075,"date":"2023-07-17T10:06:59","date_gmt":"2023-07-17T08:06:59","guid":{"rendered":"https:\/\/agripedia.ch\/buchhaltungsabschluss\/?p=2075"},"modified":"2023-11-23T13:12:57","modified_gmt":"2023-11-23T12:12:57","slug":"quelle-part-de-la-charge-maximale-lexploitation-utilise-t-elle-deja","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/agripedia.ch\/buchhaltungsabschluss\/fr\/quelle-part-de-la-charge-maximale-lexploitation-utilise-t-elle-deja\/","title":{"rendered":"Quelle part de la charge maximale l\u2019exploitation utilise-t-elle d\u00e9j\u00e0?"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019article 73<\/a> de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11) fixe la limite maximale \u00e0 laquelle les immeubles agricoles peuvent \u00eatre grev\u00e9s de droits de gage immobilier<\/a>: cette limite s\u2019appelle la charge maximale<\/strong><\/a>. En d\u2019autres termes, elle repr\u00e9sente ce qu\u2019une exploitation agricole peut emprunter au maximum sous forme de capitaux \u00e9trangers garantis par des c\u00e9dules hypoth\u00e9caires<\/a> ou des hypoth\u00e8ques<\/a> grevant le domaine agricole.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif<\/strong> de la charge maximale est de pr\u00e9venir le surendettement des agriculteurs et de leurs exploitations. Cependant, elle ne peut \u00e0 elle seule combattre les autres formes de surendettement et donc de perte des moyens de subsistance, par exemple \u00e0 cause de cautionnements<\/a> ou de petits cr\u00e9dits.<\/p>\n\n\n\n

Les exceptions<\/strong> au r\u00e9gime de la charge maximale, comme les aides aux exploitations<\/a> et les cr\u00e9dits d\u2019investissements<\/a>, sont r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 75<\/a> de la LDFR.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s cantonales peuvent en outre autoriser des d\u00e9passements<\/strong> de la charge maximale, aux conditions d\u00e9finies aux art. 76 et 77<\/a> de la LDFR. Si les conditions ne sont pas remplies, le registre foncier rejette la r\u00e9quisition du droit de gage immobilier.<\/p>\n\n\n\n

Le financement des exploitations agricoles et de leurs immeubles est donc soumis \u00e0 certaines r\u00e8gles. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance de conna\u00eetre la charge maximale d\u2019une exploitation, tant pour d\u00e9terminer la part que repr\u00e9sentent les cr\u00e9dits existants que pour savoir dans quelle mesure d\u2019autres projets financiers peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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Calcul<\/sub><\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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La charge maximale correspond \u00e0 la somme de la valeur de rendement agricole augment\u00e9e de 35%<\/strong> et de la valeur de rendement des parties non agricoles (art. 73 LDFR)<\/a>:<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Quelle part de la charge maximale l\u2019exploitation utilise-t-elle d\u00e9j\u00e0 sous forme de financements externes garantis par des gages immobiliers?<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Valeur indicative<\/sub><\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Le financement externe doit \u00eatre d\u00e9fini de sorte qu\u2019il ne menace pas la survie de l\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n

Plus d\u2019informations sur l\u2019analyse des capitaux \u00e9trangers d\u2019une exploitation:<\/p>\n\n\n\n