La loi sur le droit foncier rural (LDFR) \u00e9tablit des principes juridiques et des directives contraignantes pour d\u00e9terminer la valeur d\u2019imputation des entreprises et des immeubles agricoles. Par cons\u00e9quent, afin de d\u00e9terminer le prix d\u2019achat pour le transfert au sein de la famille, les diff\u00e9rentes composantes d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 agricole doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es selon les r\u00e8gles.<\/p>\n
L\u2019h\u00e9ritier qui exploite lui-m\u00eame a l\u00e9galement le droit de reprendre l\u2019entreprise agricole \u00e0 la valeur de rendement. La valeur de rendement agricole se calcule en fonction du guide f\u00e9d\u00e9ral d\u2019estimation. C\u2019est pourquoi, lors de la transmission d\u2019une exploitation, on devrait toujours d\u00e9terminer une valeur de rendement actuelle conform\u00e9ment au guide d\u2019estimation en vigueur.<\/p>\n
La valeur de rendement peut tout au plus \u00eatre augment\u00e9e si le passif de la succession est exc\u00e9dentaire ou si des circonstances sp\u00e9ciales (prix d\u2019achat \u00e9lev\u00e9 de l\u2019entreprise, investissements importants au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es) le justifient. Si le pr\u00e9d\u00e9cesseur renonce \u00e0 l\u2019augmentation de la valeur d\u2019imputation, les autres h\u00e9ritiers peuvent demander une correction apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s si la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e.<\/p>\n
En ce qui concerne les immeubles isol\u00e9s ne faisant pas partie d\u2019une entreprise, un h\u00e9ritier peut en demander l\u2019attribution au double de la valeur de rendement lorsqu\u2019il est d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire d\u2019une entreprise agricole situ\u00e9e dans le rayon d\u2019exploitation conforme \u00e0 l\u2019usage local. Le terme d\u2019immeuble d\u00e9signe aussi des terrains construits avec un logement et des b\u00e2timents commerciaux, pour autant que le facteur UMOS se situe en dessous de 1.0. Les b\u00e2timents d\u2019habitation situ\u00e9s sur un immeuble agricole doivent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 la valeur v\u00e9nale.<\/p>\n
L\u2019inventaire agricole doit \u00eatre remis au repreneur qui exploite lui-m\u00eame \u00e0 la valeur d\u2019usage, qui correspond par essence \u00e0 la valeur de rendement. Des diff\u00e9rences consid\u00e9rables apparaissent entre l\u2019estimation de l\u2019inventaire figurant dans la comptabilit\u00e9 et l\u2019estimation selon le droit foncier rural. Lors de la remise d\u2019une exploitation, l\u2019estimation doit s\u2019effectuer en vertu du droit foncier rural et les valeurs tir\u00e9es de la comptabilit\u00e9 ne devraient pas \u00eatre simplement reprises.<\/p>\n
Les objets non agricoles (tels que les antennes relais pour t\u00e9l\u00e9phones portables, les toitures lou\u00e9es pour la pose d\u2019installations solaires ou les b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 des fins non agricoles) qui appartiennent \u00e0 une entreprise agricole ne sont pas compris dans la valeur de rendement agricole. Ils doivent \u00eatre estim\u00e9s en fonction du rendement financier net \u00e0 attendre dans le futur (valeur actuelle), qui est calcul\u00e9 diff\u00e9remment pour chaque objet.<\/p>\n
Des immeubles et des parties d\u2019immeubles avec des b\u00e2timents et des installations agricoles, y compris une aire environnante appropri\u00e9e, qui se situent dans la zone \u00e0 b\u00e2tir, mais appartiennent \u00e0 une entreprise agricole, peuvent \u00eatre repris \u00e0 la valeur de rendement. Seules les surfaces absolument n\u00e9cessaires, telles que les sorties en plein air pour des stabulations entrav\u00e9es, peuvent \u00eatre prises en compte, mais pas les p\u00e2turages. Les zones sp\u00e9ciales pour la production animale ou les installations de serre sont \u00e9galement soumises \u00e0 la LDFR et ne sont donc pas consid\u00e9r\u00e9es comme de v\u00e9ritables zones \u00e0 b\u00e2tir.<\/p>\n
Lors de l\u2019estimation d\u2019entreprises agricoles avec des entreprises ou des activit\u00e9s accessoires, il convient de d\u00e9terminer la nature pr\u00e9cise de ces activit\u00e9s, car leur \u00e9valuation est fondamentalement diff\u00e9rente : les entreprises accessoires (restaurants, minoteries, scieries, etc.) qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9es dans une entreprise agricole avant le 1er septembre 2000 et qui ne peuvent pas en \u00eatre s\u00e9par\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00e0 la valeur v\u00e9nale. Les activit\u00e9s accessoires ne sont autoris\u00e9es que depuis septembre 2000 : il s\u2019agit d\u2019activit\u00e9s non agricoles qui, selon la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire, font partie int\u00e9grante de l\u2019entreprise agricole et ne peuvent en \u00eatre dissoci\u00e9es. Elles doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00e0 la valeur de rendement non agricole.<\/p>\n
D\u2019autres d\u00e9tails sur l\u2019estimation sont expliqu\u00e9s dans le chapitre Le prix d\u2019achat<\/a>.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>