La base juridique centrale pour la r\u00e9glementation de l\u2019achat et de la vente d\u2019exploitations et de terres agricoles est la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (LDFR). Cette loi vise \u00e0 maintenir les entreprises familiales dans des conditions viables. \u00c0 cette fin, la LDFR contient une s\u00e9rie de dispositions concernant le droit successoral. M\u00eame si le transfert entre vifs ne constitue pas une succession, les dispositions correspondantes de la LDFR doivent \u00eatre prises en compte afin qu\u2019aucune difficult\u00e9 juridique ne survienne lors du partage ult\u00e9rieur de l\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n
Les principales dispositions de la LDFR concernant la remise de l\u2019exploitation dans la famille sont les suivantes<\/p>\n
Le droit successoral g\u00e9n\u00e9ral est r\u00e9gl\u00e9 par le Code civil suisse (CC) et d\u00e9termine, entre autres, qui est l\u2019h\u00e9ritier et qui a droit \u00e0 un h\u00e9ritage, \u00e0 quelle part et \u00e0 quelle valeur d\u2019imputation ce droit peut \u00eatre mis en oeuvre, mais aussi sous quelle forme et dans quelle mesure un testateur peut disposer de ses biens.<\/p>\n
L\u2019ordre successoral l\u00e9gal d\u00e9termine qui h\u00e9rite combien, \u00e0 moins que le testateur n\u2019ait r\u00e9gl\u00e9 le partage de sa masse successorale par un testament ou un pacte successoral. Par exemple, son conjoint survivant re\u00e7oit la moiti\u00e9 de l\u2019h\u00e9ritage et ses descendants l\u2019autre moiti\u00e9 en parts \u00e9gales.<\/p>\n
Cependant, le testateur peut effectuer un autre partage avec son testament. Toutefois, la loi pr\u00e9voit des parts minimales, dont le testateur ne peut pas disposer librement. Par exemple, les dites r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires pour le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 survivant s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 la moiti\u00e9 de l\u2019h\u00e9ritage l\u00e9gal, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 un quart de la succession.<\/p>\n
En fonction de la constellation des h\u00e9ritiers, un testateur peut donc d\u00e9cider librement du transfert d\u2019une partie plus ou moins importante de son patrimoine. Cette quotit\u00e9 dite disponible peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires par testament ou pacte successoral.<\/p>\n
L\u2019interpr\u00e9tation de d\u00e9finitions centrales de la LDFR d\u00e9termine la forme et la valeur sous laquelle les biens agricoles peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s entre vifs ou en cas de succession.<\/p>\n
Une d\u00e9finition cl\u00e9 du droit foncier rural est, par exemple, \u00ab\u00a0l\u2019entreprise agricole\u00a0\u00bb, pour laquelle les h\u00e9ritiers qui exploitent eux-m\u00eames ont droit \u00e0 une attribution \u00e0 la valeur de rendement. Un tel droit existe l\u00e9galement si les crit\u00e8res suivants sont remplis :<\/p>\n
D\u2019autres termes ainsi que les bases importantes du droit foncier rural et du droit successoral sont expliqu\u00e9s en d\u00e9tail dans le chapitre Bases l\u00e9gales<\/a>.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>