Politique agricole

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Principes de base

Avec la politique agricole, la Confédération crée des conditions-cadres appropriées afin que les exploitations agricoles suisses puissent remplir leurs tâches pour la société, telles qu’elles sont définies dans la Constitution fédérale (art. 104 et art. 104a) et la Loi sur l’agriculture.

L’agriculture doit produire de manière durable et orientée vers le marché. Parallèlement, l’agriculture doit également contribuer de manière significative :

• à la sécurité de l’approvisionnement de la population ;
• à la conservation des ressources naturelles ;
• à l’entretien du paysage rural ;
• à l’occupation décentralisée du territoire ;
• au bien-être des animaux.

Comme l’agriculture doit remplir plusieurs objectifs différents, on parle aussi d’agriculture multifonctionnelle. L’estivage joue ici un rôle central pour les régions de montagne.

Actualités de la politique agricole

Initiative parlementaire 19.475

Le Conseil fédéral a adopté le premier train d’ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable. Une première partie de l’Initiative parlementaire 19.475 “Réduire les risques de l’utilisation des pesticides” est ainsi mise en œuvre. Grâce aux nouvelles dispositions, l’environnement sera mieux protégé contre les effets des produits phytosanitaires et des excédents d’éléments nutritifs. Une première partie des mesures est entrée en vigueur en janvier 2023. Le train d’ordonnances ne contient pas de mesures directes pour l’estivage.

➔ L’essentiel en bref

Rapport sur l’orientation future de la politique agricole

Lors de la session d’hiver 2020 resp. de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre les débats sur le développement de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Parallèlement, le Conseil fédéral a été chargé de présenter jusqu’en 2022 au plus tard un rapport sur l’orientation future de la politique agricole en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015. Ce rapport, présenté en juillet 2022, montre comment le secteur agroalimentaire suisse pourra à l’avenir contribuer davantage à la sécurité alimentaire. L’ensemble du système alimentaire – de la production à la consommation – est pris en compte dans les réflexions. La stratégie sera mise en œuvre en trois étapes.

PA22+

Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre les débats sur la PA22+. Il a repris ses délibérations lors de la session de printemps 2023. En juin 2023, la révision de la loi sur l’agriculture, qui régit l’orientation de la politique agricole PA22+, a été adoptée par les chambres. Comme le propose le rapport du Conseil fédéral, le Parlement échelonne la mise en œuvre de la politique agricole en trois étapes :

1. Mesures visant à réduire les risques liés aux pesticides (initiative parlementaire 19.475). La mise en œuvre est en cours depuis le 1er janvier 2023.
2. Révision de la loi sur l’agriculture avec les principales modifications suivantes : contributions de la Confédération à des assurances récoltes et à une meilleure couverture sociale pour les personnes travaillant régulièrement dans les exploitations agricoles ainsi que des mesures pour la promotion de la recherche et de l’innovation. Les modifications devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
3. Réforme approfondie de la politique agricole avec mise en œuvre à partir de 2030.

Train d’ordonnances 2023

Le train d’ordonnances actuel a été adopté par le Conseil fédéral en novembre 2023. La plupart des nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les principales modifications de l’ordonnance sur les paiements directs pertinentes pour les exploitations d’estivage sont :

• Contribution supplémentaire de 250 francs par pâquier normal pour indemniser les dépenses individuelles de l’exploitation en matière de protection des troupeaux. Cette contribution supplémentaire doit être versée pour les animaux de l’espèce ovine et caprine ainsi que pour les bovins jusqu’à l’âge d’un an, si l’alpage concerné peut être raisonnablement protégé, si un concept de protection des troupeaux propre à l’exploitation est approuvé par le canton et si les exploitants le mettent en œuvre.
• Le broyage pour entretenir les pâturages est permis dans toute la zone d’estivage. Le broyage à des fins de débroussaillage est également admis, toutefois avec une autorisation préalable du canton. Cette autorisation contient des dispositions visant à éviter les dommages écologiques.
• Pour pouvoir financer la forte augmentation de la participation aux nouvelles contributions au système de production en 2024 et au-delà, des moyens doivent être réaffectés au sein du crédit des paiements directs. Il est prévu de réduire la contribution de base, les contributions à la biodiversité pour le niveau de qualité I, les contributions SST et les contributions pour l’allongement de la durée de vie productive des vaches. En compensation, les contributions pour difficultés de production doivent être augmentées.

Train d’ordonnances 2022

Le train d’ordonnances 2022 a été adopté par le Conseil fédéral fin 2022. En raison de la présence croissante de loups sur les alpages, les dispositions de l’ordonnance sur les paiements directs relatives à l’estivage ont été adaptées avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Les autres dispositions sont pour la plupart entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Modifications pertinentes pour les exploitations d’estivage :

Ordonnance sur les paiements directs

Adaptation des dispositions relatives à l’estivage : outre une augmentation des contributions d’estivage pour les moutons détenus dans des systèmes de pâturage protégés, une solution est proposée pour le versement de l’intégralité des contributions d’estivage et de biodiversité en cas de désalpe anticipée suite à la présence de grands prédateurs.

Ordonnance sur les améliorations structurelles

Dans le cadre de la mise en œuvre du postulat 20.4548 “Mesures destinées à renforcer l’économie alpestre et l’agriculture de montagne”, des mesures de planification et de construction visant à réduire les risques sur les chemins de randonnée pédestre et de VTT dans les régions où les grands prédateurs sont présents doivent être introduites en tant que mesures d’accompagnement des projets visés à l’article 13 OAS.

Ordonnance sur l’élevage

En application de la “Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030”, de la motion 21.3229 “Préservation des races indigènes d’animaux de rente” et du postulat 20.4548 “Mesures destinées à renforcer l’économie alpestre et l’agriculture de montagne”, une prime de conservation doit être introduite pour les races suisses présentant un statut de menace critique et menacé.

Train d’ordonnances 2021

En novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le train d’ordonnances agricoles 2021.

Modifications pertinentes pour les exploitations d’estivage (mise en œuvre à partir du 1er janvier 2024) :

Ordonnance sur les paiements directs

• Les animaux des espèces ovine et caprine sont calculés et livrés sur la base des données de la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). L’autodéclaration est supprimée.
• La charge usuelle de bétail pour les alpages à moutons sera vérifiée et, le cas échéant, redéfinie (adaptation vers le haut), car l’obtention des données animales de la BDTA entraîne une modification des catégories d’animaux dans l’ordonnance sur la terminologie agricole.

Ordonnance sur la terminologie agricole

De nouveaux facteurs UGB sont introduits :

• jeunes moutons / chevreaux (180-365 jours) 0.06 UGB ;
• agneaux / cabris (jusqu’à 180 jours) 0.03 ;
• disparition du “mouton d’alpage moyen” comme base de calcul des contributions.

Autres adaptations légales pertinentes pour l’estivage

Révision de la loi et de l’ordonnance sur la chasse

La loi sur la chasse vise d’une part à préserver la diversité des espèces et les habitats des mammifères et oiseaux sauvages indigènes ainsi qu’à protéger les espèces menacées. D’autre part, la loi vise à garantir une exploitation appropriée des populations de gibier par la chasse et à limiter à un niveau supportable les dommages causés par la faune sauvage aux forêts et aux cultures agricoles.

Le 27 septembre 2020, le peuple a rejeté le projet de nouvelle loi sur la chasse, qui aurait notamment permis une régulation plus simple du loup.

Comme la population croissante de loups pose de plus en plus de nouveaux défis à l’économie alpestre et à l’agriculture de montagne, le Parlement a réagi par différentes mesures et interventions :

• Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse
  • Le 1er décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en vigueur une ordonnance sur la chasse (OChP) partiellement révisée, qui permet une régulation proactive des meutes de loups jusqu’à fin janvier 2024. Le Conseil fédéral prévoit une entrée en vigueur définitive de toutes les dispositions de l’OChP pour le 1er février 2025.
    ➔ Ordonnance sur la chasse
• Modification de la loi sur la chasse
  • En janvier 2022, la commission de l’environnement du Conseil national a approuvé l’initiative parlementaire de la commission sœur pour l’élaboration d’un nouveau projet de modification de la loi sur la chasse.
  • Fin 2022, les chambres ont approuvé le projet de révision partielle de la loi sur la chasse. La loi révisée sur la chasse prévoit une régulation proactive des populations de loups afin de prévenir les dommages ou la mise en danger des personnes.
    ➔ Texte de vote final

• Pour renforcer la protection des troupeaux pendant l’estivage, la Confédération a mis à disposition 5,7 millions de francs supplémentaires pour la saison 2022, 4 millions de francs supplémentaires pour la saison 2023. Les propriétaires d’animaux de rente et les exploitant-e-s d’alpage peuvent déposer des demandes de financement de mesures d’urgence auprès des cantons. La Confédération remboursera ensuite aux cantons 80 % des coûts.
  ➔ Communiqué de presse du Conseil fédéral “La Confédération renforce la protection des troupeaux pour la saison d’estivage 2022”
  ➔ Annexe 3 Liste de contributions pour les mesures de protection des troupeaux (OFEV)

Davantage de recherche pour l’agriculture de montagne et l’économie alpestre

Au milieu de l’année 2021, Agroscope a inauguré une nouvelle station d’essais pour l’économie alpestre et l’agriculture de montagne. Cette station doit contribuer de manière importante à ce que l’agriculture de montagne et l’économie alpestre puissent remplir leurs tâches importantes pour les régions de montagne, et ceci de manière innovante et orientée vers l’avenir et afin de pouvoir également subsister avec succès dans des conditions en mutation. Les surfaces exploitées et le nombre d’animaux présents sur les alpages ne doivent pas continuer à diminuer.

En juin 2022, le Parlement a approuvé une motion parlementaire demandant davantage de fonds de recherche en faveur de l’agriculture de montagne et de l’économie alpestre. Une partie de ces fonds devrait également être allouée à la nouvelle station d’essais sur l’économie alpestre et l’agriculture de montagne.

➔ Dépêche ATS Berne “Le Parlement veut davantage de recherche sur l’économie alpestre” (en allemand)

Votations

Initiative populaire sur l’élevage intensif

L’initiative avait pour but d’interdire “l’élevage intensif” et d’introduire dans la Constitution la notion de dignité des animaux dans l’élevage agricole. Elle a été rejetée le 25 septembre 2022 par 62,9 % des votants.