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Documentations obligatoires pour les exploitations d’estivage

Les prescriptions légales imposent des documentations obligatoires pour les exploitations d’estivage. Les exploitants d’alpage sont responsables de ces enregistrements. Dans le cas d’alpages collectifs, il s’agit normalement des responsables d’alpage. Ils peuvent déléguer les enregistrements aux alpagistes, pour autant que la responsabilité et le dépôt des documents soient clairement définis avant le début de l’estivage. Les chef-fe-s d’exploitation ont la responsabilité de garder les documents pendant 3 ans. Si l’obligation de documentation n’est pas respectée, des sanctions ou des réductions des contributions d’estivage peuvent en résulter.

Table des matières

This entry is part 3 of 5 in the series Lois et administration autour de l’économie alpestre

Obligations d’enregistrement pour tous les alpages

Inventaire des médicaments vétérinaires

Dans l’inventaire des médicaments vétérinaires, les exploitant-e-s d’alpage documentent quels médicaments ont été achetés en réserve aux vétérinaires et en quelles quantités, sans que ceux-ci soient utilisés dans le cadre d’un traitement en cours. Les éleveur-euse-s ne peuvent toutefois se procurer des médicaments à titre de réserve que si une convention Médvét écrite a été conclue à cet effet avec les vétérinaires.

➔ AGRIDEA – Instructions concernant l’inventaire et le journal des traitements

Journal des traitements

Dans le journal des traitements, les exploitants d’alpage consignent tous les traitements avec des médicaments vétérinaires soumis à enregistrement qui sont administrés à un animal ou un groupe d’animaux. Si les vétérinaires effectuent eux-mêmes cet enregistrement, ils sont responsables de l’exactitude des données. Un journal des traitements séparé doit être tenu pour chaque espèce animale.

➔ AGRIDEA – Instructions concernant l’inventaire et le journal des traitements

Document d’accompagnement BDTA

Les propriétaires d’animaux annoncent dans la BDTA le départ des animaux au printemps et le retour sur l’exploitation de base en automne et établissent le document d’accompagnement BDTA. Ils remettent ce document aux exploitant-e-s d’alpage, qui le conservent et le restituent aux propriétaires des animaux lors du retour de l’alpage. Pendant la période d’alpage, les naissances et les départs doivent être annoncés à la BDTA. Si les animaux ne retournent pas dans la même exploitation ou sont malades, un nouveau document d’accompagnement doit être établi.

Pour que le contrôle du trafic des animaux (BDTA) fonctionne également de la plaine à l’alpage, chaque exploitation d’estivage a son propre numéro d’identification (n° BDTA). Tous les déplacements d’animaux de l’espèce bovine de l’exploitation annuelle à l’exploitation d’estivage et vice-versa doivent être annoncés sous www.agate.ch. Le nombre de porcs d’alpage doit également être enregistré.

L’exploitation d’estivage, respectivement les exploitant-e-s responsables, annoncent l’accès à la BDTA sur agate.ch. L’exploitation d’estivage peut (si la date de départ de l’exploitation de base est déjà enregistrée) inscrire la date d’arrivée ainsi que l’exploitation de base. L’exploitation d’estivage voit alors s’afficher tous les animaux qui ont été annulés par l’exploitation de base à cette date. Les sorties sont enregistrées directement dans la rubrique Sortie, mais aussi directement dans la BDTA.

Pour les équidés, le ou la propriétaire enregistre un changement de lieu sur le numéro BDTA de l’exploitation d’estivage ainsi que, lors du retour, sur le numéro BDTA de l’exploitation de base.

➔ BDTA – Instructions

Journal d’alimentation

Pour chaque apport de fourrage sur une exploitation d’estivage, les exploitants d’alpage doivent consigner dans un journal des fourrages (exemple du Plantahof en allemand) le moment de l’apport ainsi que le type, la quantité et la provenance du fourrage. Conformément à l’art. 31 de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD) , les règles suivantes s’appliquent à l’apport de fourrage dans les exploitations d’estivage :

  1. Pour pallier des situations exceptionnelles dues aux conditions météorologiques, 50 kg, au plus, de fourrage sec ou 140 kg de fourrages ensilés par pâquier normal (PN) et par période d’estivage peuvent être utilisés.
  2. Pour les vaches traites et les brebis et chèvres laitières traites, un apport complémentaire de 100 kg de fourrage sec et de 100 kg d’aliments concentrés par PN et par période d’estivage est autorisé.
  3. Les porcs ne peuvent être affouragés avec des aliments concentrés qu’en tant que complément aux sous-produits du lait produits sur l’alpage.
  4. Tout apport de fourrage (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un journal.

Journal des engrais

Pour chaque apport d’engrais sur une exploitation d’estivage, les exploitant-e-s d’alpage doivent consigner le moment de l’apport ainsi que le type, la quantité et la provenance de l’engrais dans un journal des engrais (exemple du Plantahof en allemand). Conformément à l’art. 30 OPD, les règles suivantes s’appliquent à la fumure des pâturages des exploitations d’estivage :

  1. La fumure des pâturages doit favoriser une composition floristique équilibrée et riche en espèces et correspondre à une utilisation modérée et échelonnée des pâturages. La fumure doit être effectuée à l’aide des engrais produits sur l’alpage. Le service cantonal compétent peut autoriser l’apport d’engrais ne provenant pas de l’alpage.
  2. Il est interdit d’épandre des engrais minéraux azotés et des engrais liquides ne provenant pas de l’alpage.
  3. L’épandage, au prorata, d’engrais de ferme sur les pâturages d’estivage et les pâturages communautaires contigus à l’exploitation principale où les animaux retournent régulièrement est également considéré comme un épandage d’engrais de ferme provenant de l’alpage.
  4. Tout apport d’engrais (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un journal.

Journal de pâture pour moutons pour les exploitations d’estivage

Dans le journal de pâture pour moutons, les exploitant-e-s d’alpages pour moutons peuvent enregistrer le système de pâture (par un berger, pâturage tournant, chiens de protection) sur les différentes parcelles (enclos/pâturage/emplacement de stockage). Le formulaire aide à consigner les données nécessaires concernant le pâturage des moutons sur les exploitations d’estivage.

Obligations d’enregistrement supplémentaires pour tous les alpages laitiers

La santé de la mamelle, l’utilisation et le stockage des médicaments vétérinaires ainsi que le nettoyage de l’installation de traite et la bonne qualité de l’eau sont des points auxquels il convient d’accorder une attention particulière dans la production laitière. L’ordonnance réglant l’hygiène dans la production laitière (OHyPL) stipule que ces domaines doivent être consignés. Les producteur-trice-s laitiers sont libres de choisir la forme de ces enregistrements. Dans le cadre du contrôle officiel de base, on vérifie entre autres la tenue correcte des documents.

Documents de l’OSAV relatifs au contrôle du lait

Enregistrement mensuel de l’état de santé de la mamelle (test de Schalm)

Les mamelles de toutes les vaches en lactation doivent être contrôlées au moins une fois par mois au moyen du test de Schalm. Les résultats du test de Schalm doivent être consignés par écrit.

➔ AGRIDEA – Formulaire pour le contrôle de la santé du pis

La détermination du nombre de cellules de chaque vache par les fédérations d’élevage est également considérée comme un contrôle et les feuilles de résultats comme un enregistrement. Il en va de même pour la mesure permanente de la conductivité par quartier. Si le nombre de cellules d’une vache est supérieur à 150 000 ou si la conductibilité du lait d’un quartier s’écarte de 50 % de la norme, le test de Schalm doit être effectué sur cet animal et enregistré (OHyPL, art. 6). Ce document doit être conservé pendant 3 ans.

Enregistrement mensuel de la procédure de nettoyage des installations de traite

Il est recommandé de contrôler régulièrement les procédés de nettoyage des installations de traite dans les étables entravées, salles de traite et systèmes à lactoducs. Une fois par mois, la durée du nettoyage, la température de nettoyage au début et à la fin ainsi que la quantité de détergent devraient être enregistrées.

➔ AGRIDEA – Formulaire pour le contrôle mensuel des procédés de nettoyage dans les salles de traite et installation à lactoduc

Rapport sur le lait d’alpage TSM1

Chaque exploitation d’alpage qui produit ou transforme du lait commercialisé doit tenir un rapport d’alpage TSM1. Le formulaire est envoyé par la Fiduciaire Treuhandstelle Milch GmbH aux exploitant-e-s d’alpage et doit être rempli et retourné dans les 14 jours suivant la désalpe. Le formulaire doit mentionner le lait trait quotidiennement ainsi que son utilisation et sa transformation. Le rapport d’alpage sert au versement des suppléments conformément à l’ordonnance sur le soutien du prix du lait pour les vaches, les chèvres et le lait de brebis transformés en fromage, ainsi qu’à l’encaissement des contributions aux organisations et aux fédérations et à l’évaluation statistique de la quantité de lait.

Analyse de l’eau

Selon l’art. 19 OHyPL, l’eau utilisée pour le nettoyage et le rinçage lors de la production laitière doit correspondre à celle de l’eau potable. Cela s’applique à tous les alpages qui produisent du lait commercialisé et qui utilisent de l’eau provenant de leur propre approvisionnement. Ils doivent faire analyser l’eau régulièrement (au moins une fois par an) et conserver les résultats. La fréquence et les paramètres analysés peuvent être adaptés sur la base d’une analyse de risque.

➔ LaBeCo – Instructions pour le prélèvement d’échantillons d’eau (en allemand)

➔ LaBeCo – Formulaire de demande d’analyse d’eau (en allemand)

Obligations d’enregistrement supplémentaires pour tous les alpages avec transformation du lait

En plus des obligations d’enregistrement pour les alpages laitiers, les alpages qui transforment le lait doivent effectuer les enregistrements et contrôles suivants :

Protocole de fabrication

Un journal de fabrication doit être tenu pour la transformation des différents produits laitiers. Des modèles sont disponibles dans le guide de production de la SSEA.

Contrôles des produits finis

Avant qu’un produit laitier puisse être vendu, un échantillon du produit doit être prélevé pour analyse de différents critères.

➔ Plantahof-Strickhof – Critères d’analyse et valeurs indicatives pour le lait et les produits laitiers (en allemand)

➔ LaBeCo – Formulaire de demande d’analyse de produit final (en allemand)

➔ Fiche d’information du Plantahof – Hygiène du lait en estivage (en allemand)

➔ Fiche d’information d’INFORAMA – Prélèvement d’échantillons dans les fromageries d’alpage (en allemand)

Vidéos INFORAMA échantillons de fromage

INFORAMA montre dans deux vidéos comment les échantillons de fromage sont prélevés à l’alpage pour détecter la présence de staphylocoques et de listeria (en allemand) :

INFORAMA – Échantillons de fromage à l’alpage : staphylocoques (en allemand)
INFORAMA – Échantillons de fromage à l’alpage : Listeria (en allemand)

Autres documentations non obligatoires

➔ Protection des troupeaux suisse – Formulaires de demande de financement pour la protection des troupeaux et les clôtures de protection des troupeaux

➔ Fromarte – Modèle de contrat d’achat de lait

Impressum

Photo de couverture : Journal des traitements, AGRIDEA

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